Autres jurisprudences
Ordonnance
Le juge de référés peut valablement ordonner à la partie adverse de délivrer au demandeur, un duplicata de l’acte de vente intervenu entre les parties, et ce sous astreinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 62 DU 11 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement Avant Dire Droit
La personnalité juridique étant une condition nécessaire pour la recevabilité d’une action notamment en ce qui concerne les personnes morales, le demandeur sera invité à le prouver si dans l’acte d’assignation, la forme de la société n’est pas précisée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 39 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
Si la partie adverse n’a reversé aucun paiement résultant de l’exploitation du véhicule mis à sa disposition par le demandeur, ce dernier obtiendra de la juridiction compétente, la résolution du contrat
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 40 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
Le préalable de la tentative de règlement amiable n’ayant pas été respecté, l’action initiée devant le Tribunal de Commerce d’Abidjan sera déclarée irrecevable
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 43 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
Le contrat liant les parties ayant été résilié, le défendeur doit être condamné à restituer au demandeur les véhicules qu’il détient sous astreinte
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 29 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
L’acte d’assignation qui ne comporte pas le nombre de copies est nul de sorte que l’action initiée sera déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 31 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
La juridiction saisie ayant donné acte au demandeur de son désistement, l’instance sera jugée éteinte en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 32 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
Est irrecevable, l’action initiée devant une juridiction de commerce sans que le préalable de la tentative de règlement amiable ne soit respecté
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 33 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 24 Avril 2024
Jugement
La demande en paiement d’une prétendue créance ne saurait prospérer si les éléments de preuve produits ne parviennent pas à établir la certitude de son existence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 38 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024
Ordonnance
Etant donné que le bailleur et le preneur ne sont pas commerçants, et que le bail est à usage d’habitation, le Tribunal de Commerce d’Abidjan ne saurait retenir sa compétence sur le litige qui pourrait résulter de leur relation
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 31 DU 09 Janvier 2024
Mise à jour le 23 Avril 2024