Autres jurisprudences
Jugement
Seul le titulaire de l’original d’un connaissement est habilité à effectuer une déclaration douanière, celui qui y déroge le fait frauduleusement et doit donc être sanctionné
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 021/19/CJ/SI/TCC DU 22 Février 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel qui ne respecte pas les délais impératifs d’ajournement qui ne peuvent être inférieurs à huit jours
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 326/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan n’est point compétente pour statuer sur les décisions rendues par le Tribunal de Première Instance d’Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 325/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 09 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel qui ne respecte pas le délai minimum impératif d’ajournement au sens de l’article 228 et 430 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative d’Abidjan
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 302/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Lorsqu’une créance résulte d’une contrainte douanière, le juge du contentieux de l’exécution n’est en aucun cas compétent en la matière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 289/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Le refus de paiement opposé par le tiers saisi en dépit de la présentation d'un certificat de non-contestation peut être sanctionné par la délivrance à son encontre d’un titre exécutoire et non par sa condamnation aux causes de la sasie
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 295/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Ne commet pas de concurrence déloyale, la société qui débute l’exercice d’une activité similaire à celle d’une autre, mais postérieurement à l’arrêt d’activité de cette dernière
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 270/2018 DU 24 Janvier 2019
Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
L'exercice d'une voie de droit, notamment une action pénale ne peut en aucun cas constituer une faute au sens de l’article 1382 du Code civil et ne peut donc être le fondement d’une demande en paiement de dommages-intérêts
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 240/2018 DU 03 Janvier 2019
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Lorsqu’un huissier agit hors de son ressort territorial, même si la loi régissant sa fonction ne prévoit aucune sanction, le juge peut déclarer la signification de l’acte nulle pour violation de l’ordre public
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 223/2018 DU 31 Janvier 2019
Mise à jour le 25 Avril 2019
Arrêt
Lorsque le mandataire ne peut établir qu’il a reçu autorisation préalable d’aller au-delà de son mandat, il doit payer des dommages-intérêts au mandant
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 143/2018 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 23 Avril 2019