Autres jurisprudences
Jugement
Lorsqu’une banque ne donne pas des informations suffisantes à son client en rapport avec les transactions effectuées sur son compte, ce dernier peut demander la reddition de son compte par un expert
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3703/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Jugement
Est sans objet l’action en paiement d’une victime d’accident lorsque la société d’assurance du responsable dudit accident effectue le paiement en cours de procédure
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 3205/2018 DU 11 Janvier 2019
Mise à jour le 07 Juin 2019
Arrêt
La clôture unilatérale d’un compte n’affecte en rien la liquidité d’une créance lorsque la possibilité à été donnée au titulaire du compte d'émettre des contestations
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 32 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
La banque qui met plusieurs années pour recouvrer sa créance sans clôturer le compte courant demeuré constamment débiteur sur le long terme et générateur d'importants agios mettant en péril le recouvrement de ladite créance commet une faute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 094/2018 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Le Tribunal de Commerce n’est pas compétent pour statuer sur le recouvrement forcé d’une créance salariale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 349/2018 DU 07 Janvier 2019
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
La société qui reprend un concept original, fruit du savoir-faire d'une tierce personne et en tire indument profit doit être condamnée pour parasitisme peut important que l’œuvre ainsi servilement copiée bénéficie d’une protection au titre du droit d’aute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 087/2018 DU 27 Décembre 2018
Mise à jour le 09 Juin 2019
Arrêt
Même si les dépenses justifiées des soins médicaux de la victime d'un accident constituent une créance fondée en son principe, ladite victime ne peut procéder à une mesure conservatoire que si le recouvrement de sa créance est menacée
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 112 DU 13 Février 2007
Mise à jour le 20 Mai 2019
Jugement
Le recouvrement d'une créance résultant d'un contrat d'assurance ne peut être effectué à base de pièces datées de plus de deux ans, le délai de prescription des actions de poursuite étant de deux ans au sens de l'article 28 du Code CIMA
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 198/2005 DU 13 Avril 2005
Mise à jour le 20 Mai 2019
Arrêt
Le courtier qui représente une compagnie d’assurance à la signature d’un contrat, n’endosse pas les obligations contractuelles de celle-ci vis-à-vis de l’assuré
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 75 DU 17 Janvier 2002
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Les dispositions de l'article 279 du Code CIMA s'appliquent également à tout accident survenu antérieurement à son entrée en vigueur et au sujet duquel aucune décision définitive n'a encore été rendue
Cour Suprême de Côte d'Ivoire, Chambre judiciaire, No 229 DU 10 Juin 1999
Mise à jour le 16 Mai 2019