Actualité Juridique
Aucun élément n’attestant que l’expert a procédé à l’évaluation de l’immeuble litigieux par accord des parties conformément à la loi, la nullité du pacte commissoire sera prononcée
Le 09 février 2023, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan a rendu l’arrêt n°169/2023 à la suite d’un appel interjeté contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan qui s’était prononcé en matière de pacte commissoire. Il était reproché au Tribunal d’avoir entre autres déclaré nul le pacte commissoire liant les parties en violation des articles 199 et 200 de l’AUS. La Cour procède dès lors à l’analyse des dispositions de ces articles. Elle retient d’abord qu’au sens du premier de ces textes, deux conditions doivent être réunies pour la validité du pacte commissoire, à savoir que le constituant doit être une personne morale, ou une personne physique dûment immatriculée au RCCM et que l’immeuble hypothéqué ne doit pas être à usage d’habitation. Ensuite, elle retient que selon l'article 200 de l'AUS, l’immeuble hypothéqué doit être estimé par un expert désigné par accord des parties ou judiciairement. Constatant que l’immeuble litigieux n'avait pas été évalué d’accord parties, elle a prononcé la nullité du pacte commissoire.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 169/2023 du 09 Février 2023
Décision attaquée : Jugement N° 1694/2022 et RG n° 1622/2022 rendu le 05 mai 2022 par le Tribunal de commerce d’Abidjan
A voir également :
Tribunal de Commerce de Conakry, , Jugement No DU 23 Février 2023
Tribunal de commerce de Niamey, , Jugement No 54 DU 22 Mars 2022
CCJA, 2e Ch., Arrêt No 168/2021 DU 28 Octobre 2021
Texte(s) de loi appliqué(s) : Articles 199 et 200 Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
Voir aussi
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
Etant des œuvres collectives, les droits d’auteur résultant des dessins imprimés et incorporés dans un textile appartiennent à la personne physique ou morale à l’initiative et sous la responsabilité de laquelle l’œuvre a été créée
Le 15 juin 2023, la Cour d’appel de Commerce d’Abidjan (CACA) a rendu l’arrêt n° 587/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière de proprié...
L’action en déchéance intentée, pour non usage, contre le titulaire d'une marque enregistrée ne saurait prospérer dès lors que les factures datées fournies par le titulaire de la marque constituent une preuve de son utilisation
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) s’est prononcée en matière de propriété intellectuelle, dans son arrêt n° 365/2023 rendu le 30 ma...
Doivent être annulées, à la demande de l'actionnaire absent et conformément aux dispositions de l'article 519 de l'AUDSCGIE, les délibérations d'une assemblée générale à laquelle il n'a pas été convoqué
Le 27 Avril 2023, le Tribunal de Commerce de Cotonou a rendu le jugement n°33/23/CJ1/SII/TCC dans lequel il statuait entre autres sur la validité d’une Assemblée Gé...
0 commentaire(s)