Actualité Juridique
Le Tribunal s’étant prononcé sur le caractère incertain de la créance en matière de saisie immobilière, sa décision est susceptible d’appel au sens de l'article 300 de l'AUPSRVE, de sorte qu’elle ne saurait être déférée directement devant la CCJA
Au sens de l’article 300 de l’AUPSRVE, les décisions rendues en matière de saisie immobilière peuvent être frappées d’appel lorsqu’elles statuent entre autres, sur le principe même de la créance. Saisie en l’espèce d’un recours en cassation d’un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi-Yaoundé au Cameroun, la CCJA doit dire si cette décision qui a directement été soumise à son appréciation, n’est pas susceptible d’appel au regard de l’article précité. Observant les motivations dudit jugement, elle constate que le Tribunal s’est fondé sur un rapport d’expertise du compte du débiteur pour estimer que la créance est incertaine. Le Tribunal aurait donc statué sur le principe de la créance rendant ainsi sa décision susceptible d’appel au sens de l’article suscité. Dès lors, par Arrêt n°154/2023 du 29 juin 2023, la CCJA déclarera irrecevable le recours en cassation dont elle avait été saisie.
CCJA, 2e Ch. , no 154/2023 du 29 Juin 2023
Décision attaquée : Jugement n°13/COM du 06 janvier 2021, rendu par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi – Yaoundé
A voir également :
CCJA , 1ère Ch., no 18/2023 du 16/02/2023
CCJA , 2e Ch., no 118/2022 du 30/06/2022
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., Arrêt No 122/2023 DU 02 Février 2023
Texte(s) de loi appliqué(s) : Article 300 Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
Voir aussi
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