Actualité Juridique
Le bailleur impayé qui force son locataire à quitter les lieux loués en verrouillant le portail de manière à interdire l’accès audit local au preneur sans avoir au préalable obtenu une décision de justice, engage sa responsabilité
Le bailleur impayé qui, force son locataire à quitter les lieux loués en verrouillant le portail de manière à interdire l’accès audit local au preneur sans avoir au préalable obtenu une décision de justice, engage sa responsabilité. Telle est la solution retenue par le Tribunal de commerce de Cotonou, dans une décision du 20 octobre 2022. En effet, le Tribunal était saisi d’une action en réparation pour résiliation abusive et illégale du bail qui liait les parties. Il était reproché au bailleur d’avoir forcé son locataire à quitter les lieux sans avoir au préalable obtenu une décision de justice. De ce fait, pour parvenir à sa conclusion, le Tribunal a procédé à l’analyse de l’article 133 de l’AUDCG duquel il ressort que la résiliation de bail et l’expulsion du preneur pour défaut du paiement du loyer, doivent intervenir à la suite d’une procédure judiciaire, sous peine de constituer une voix de fait susceptible de donner lieu à réparation. Partant de ce texte, le Tribunal fait observer que le bailleur, ne peut se faire justice à lui-même et que si le locataire n'a pas payé les sommes dues, il doit saisir le juge pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion du locataire. Le Tribunal laisse alors apparaître que le bailleur qui ne respecte pas cette procédure sera condamné à réparer le préjudice causé à son locataire.
A voir également:
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., no 769/2021 du 23/12/2021
CCJA , 1ère Ch., no 185/2021 du 11/11/2021
Tribunal de Commerce de Lomé , Chambre ordinaire, no 0590/2021 du 29/09/2021
Tribunal de Commerce de Lomé , , no 83/2020 du 06/02/2020
Tribunal de commerce de Niamey , , no 050 du 02/05/2022
Texte de loi appliqué : Article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général
Voir aussi
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
La filiale peut-elle mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans intervention des organes de liquidation de la société mère ? La CCJA a r...
La désignation d'un gérant en remplacement du gérant statutaire, par une AGE dépourvue de la majorité suffisante à la modification des statuts, est irrégulière de sorte que le gérant désigné ne saurait valablement représenter la société
Une SARL avait désigné son gérant dans ses statuts. Ce dernier étant décédé, une assemblée générale extraordinaire a ét...
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
L’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre une société étrangère débitrice peut-elle être mise en œuvre contre sa filiale ...
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
0 commentaire(s)