Actualité Juridique
Sera valablement prononcée, la dissolution d’une société qui n’a ni de siège social, ni exercé d’activité depuis sa création et dont l’un des cogérants a démissionné
L’article 200 de l’AUSCGIE énumère les différents moyens par lesquels une société prend fin. C’est sur la base de cet article qu’un associé sollicitait par-devant le Tribunal de Commerce de Conakry, la dissolution de la société commerciale qu’ils avaient créée. La juridiction saisie devait en l’espèce déterminer si le motif avancé par le demandeur rentrait dans l’une des causes d’extinction de la vie d’une société pour faire droit à sa demande. Pour se prononcer, le Tribunal relève d’abord que la société peut prendre fin « par la dissolution anticipée prononcée par la juridiction compétente, à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés empêchant le fonctionnement normal de la société. » Puis, procédant à l’analyse des faits exposés, il constate que la société en question n’a pas de siège social ; depuis sa création elle n’a exercé aucune activité ; et que pire encore, l’un des associés ne remplit pas ses obligations et est démissionnaire. C’est à la lumière de ce qui précède que le Tribunal a estimé que cet état de fait rend de facto la société fictive, justifiant ainsi sa dissolution anticipée et sa liquidation subséquente.
Tribunal de Commerce de Conakry, 1ère Section , no x du 12 Novembre 2020
Voir également :
Tribunal de Commerce de Lomé , 2e Ch., no 49/2019 du 31/07/2019
Tribunal de commerce de Ouagadougou , , no 66 du 21/02/2019
Tribunal de commerce d'Abidjan , x, no 1461/2018 du 26/07/2018
CCJA , 3e Ch., no 116/2017 du 11/05/2017
Texte de loi appliqué : Article 200 Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
Voir aussi
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
La filiale peut-elle mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans intervention des organes de liquidation de la société mère ? La CCJA a r...
La désignation d'un gérant en remplacement du gérant statutaire, par une AGE dépourvue de la majorité suffisante à la modification des statuts, est irrégulière de sorte que le gérant désigné ne saurait valablement représenter la société
Une SARL avait désigné son gérant dans ses statuts. Ce dernier étant décédé, une assemblée générale extraordinaire a ét...
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
L’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre une société étrangère débitrice peut-elle être mise en œuvre contre sa filiale ...
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
0 commentaire(s)