Actualité Juridique
Le preneur qui ne demande pas le renouvellement du bail à durée déterminée occupe le local sans droit ni titre et sera expulsé
Le Tribunal de Commerce de Cotonou saisi en l’espèce doit préciser le statut d’un preneur qui n’a pas demandé le renouvellement du bail mais s’est maintenu dans le local. Pour le Tribunal, les dispositions de l’article 124 de l’AUDCG sont d’ordre public au regard de l’article 134 de ce texte. Dans le cadre d’un bail à durée déterminée, le preneur qui s’abstient de solliciter le renouvellement du bail mais se maintient dans les lieux loués est un occupant sans titre ni droit et mérite expulsion. Si aucune preuve de l’existence d’une demande de renouvellement faite par le preneur n’est rapportée, à l’expiration de la période déterminée du contrat, il est dépourvu du droit d’occuper les lieux loués.
Dans le même sens :
CCJA , 1ère Ch., no 87/2020 du 09/04/2020
CCJA , 1ère Ch., no 275/2019 du 28/11/2019
Tribunal de Commerce de Conakry , 1ère Section, no du 25/07/2019
Texte (s) de loi invoqué (s) : Article 124 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général
Voir aussi
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
La filiale peut-elle mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans intervention des organes de liquidation de la société mère ? La CCJA a r...
La désignation d'un gérant en remplacement du gérant statutaire, par une AGE dépourvue de la majorité suffisante à la modification des statuts, est irrégulière de sorte que le gérant désigné ne saurait valablement représenter la société
Une SARL avait désigné son gérant dans ses statuts. Ce dernier étant décédé, une assemblée générale extraordinaire a ét...
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
L’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre une société étrangère débitrice peut-elle être mise en œuvre contre sa filiale ...
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
0 commentaire(s)