Actualité Juridique
La pandémie de la Covid-19 justifie qu'un texte national sur l'État d'urgence sanitaire, qui prime le traité OHADA, suspende l'application des délais de l'article 172 de l'AUPSRVE
L’Etat ivoirien ayant, en raison de la pandémie du coronavirus, pris des mesures limitant la liberté d’aller et venir, notamment par le confinement des populations du grand Abidjan, les justiciables ont été privés de leur liberté de mouvement et ne pouvaient pas initier de procédures judiciaires dans les délais normalement requis. Pour éviter qu’ils ne soient frappés par la forclusion, le Gouvernement ivoirien a, par l’Ordonnance n°2020-355 du 08 avril 2020, suspendu les délais de procédures. Cette mesure est en rapport avec l’état d’urgence sanitaire décrété par l’Etat et prime sur les lois applicables sur le territoire ivoirien, y compris le Traité OHADA. Dès lors, le délai de 15 jours prévu par l'article 172 de l'AUPSRVE ne peut recevoir application.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch. , no 351/2020 du 16 Juillet 2020
Dans le sens contraire :
CCJA , 1ère Ch., no 87/2017 du 27/04/2017
CCJA , Assemblée plénière, no 106/2014 du 04/11/2014
CCJA , 2e Ch., no 05/2014 du 30/01/2014
Décision attaquée : Ordonnance RG n°1032/2020 rendue le 03 avril 2020 par le juge de l’exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan
Texte (s) de loi invoqué (s) : Article 172 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, Article 10 du Traité OHADA et l'Ordonnance n°2020-355 du 08 avril 2020 portant suspension des délais en matière de procédure judiciaire et administrative en Côte d'Ivoire
Voir aussi
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
La filiale peut-elle mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans intervention des organes de liquidation de la société mère ? La CCJA a r...
La désignation d'un gérant en remplacement du gérant statutaire, par une AGE dépourvue de la majorité suffisante à la modification des statuts, est irrégulière de sorte que le gérant désigné ne saurait valablement représenter la société
Une SARL avait désigné son gérant dans ses statuts. Ce dernier étant décédé, une assemblée générale extraordinaire a ét...
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
L’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre une société étrangère débitrice peut-elle être mise en œuvre contre sa filiale ...
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
0 commentaire(s)