Actualité Juridique
En cas de clause de solidarité des cautions, le créancier peut poursuivre l’une des cautions pour la totalité de la dette sans que le bénéfice de division lui soit opposé
Á la suite d’un recours en appel interjeté contre un jugement du Tribunal de Commerce d’Abidjan, la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan (CACA) doit statuer sur la question de savoir si une caution peut être poursuivie pour le paiement de la totalité de la dette du débiteur. En effet, le problème soulevé en l’espèce tourne autour de la notion de solidarité des cautions. Pour se prononcer à ce sujet, la Cour rappelle que, conformément à l’article 28 de l’AUS, en cas de pluralité de cautions, le bénéfice de division consiste pour le créancier à diviser son action entre toutes les cautions, chacune pour la part qui la concerne de sorte que le créancier ne peut se retourner contre les autres et assume l’insolvabilité de la caution poursuivie. Cependant, analysant les pièces de procédure notamment la convention d’ouverture de crédit liant les parties en l’espèce, la Cour constate qu’une clause de solidarité contractuelle des cautions avait été prévue dans ladite convention. C’est pourquoi, au regard de ces éléments, elle estime qu’en l’absence d’une preuve de la renonciation expresse à ladite solidarité, chacune des cautions peut être tenue de l’ensemble de la dette.
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch. , no 132/2020 du 28 Juillet 2020
Décision attaquée : Jugement RG n°3588/2019 rendu le 17 janvier 2020 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan
Á voir également :
CCJA , 3e Ch., no 63/2020 du 27/02/2020
Texte de loi invoqué : Article 28 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
Voir aussi
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
La filiale peut-elle mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans intervention des organes de liquidation de la société mère ? La CCJA a r...
La désignation d'un gérant en remplacement du gérant statutaire, par une AGE dépourvue de la majorité suffisante à la modification des statuts, est irrégulière de sorte que le gérant désigné ne saurait valablement représenter la société
Une SARL avait désigné son gérant dans ses statuts. Ce dernier étant décédé, une assemblée générale extraordinaire a ét...
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
L’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre une société étrangère débitrice peut-elle être mise en œuvre contre sa filiale ...
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
0 commentaire(s)