Actualité Juridique
Actualité juridique OHADA - Décembre 2019
SOMMAIRE
DROIT COMMERCIAL
- Inapplication de l’article 133 de l'AUDCG au contrat de crédit-bail
Par Patrice Samuel Aristide BADJI, Agrégé des Facultés de droit
- Rejet d’une demande d’expulsion pour défaut de qualité à agir et non-respect de la procédure de mise en demeure
Par Gilbert Coumakh FAYE, Docteur en droit
DROIT DES SOCIÉTÉS
- L’implication des actionnaires demandeurs au pourvoi en cassation dans une assemblée générale, fait justificatif de la validité de celle-ci. L’application de la règle pas de nullité sans texte en raison de l’absence d’une disposition prévoyant la nullité
Par Patrice Samuel Aristide Badji, Agrégé des Facultés de droit
- Le pouvoir de représentation de la société par le directeur général adjoint
Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit
PROCÉDURES COLLECTIVES
- L’impossibilité de statuer après la clôture de plein droit du règlement préventif
Par Emmanuel Douglas FOTSO, Docteur en droit
- Les conditions d’ouverture du règlement préventif
Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit
DROITS NATIONAUX
- La détermination des catégories d’établissements publics et la clarification de la rémunération de leurs dirigeants
Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit
DROIT DE L'ARBITRAGE
- L’existence d’une convention d’arbitrage n’empêche pas la prise des mesures provisoires ou conservatoires par une juridiction étatique
Par AKONO ADAM Ramsès, Docteur en droit
- Une protection constante de l’efficacité de la clause compromissoire par la CCJA
Par Céline NDONGO DIMOUAMOUA, Docteur en droit
- La nécessaire jonction d’une demande d’exéquatur et d’un recours en annulation d’une même sentence arbitrale
Par DJOFANG Darly-Aymar, Avocat au Barreau du Cameroun
DROIT DES PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
- Ancienne requête aux fins de liquidation des dépens réintroduite avec des pièces justificatives, non application de l’autorité de la chose jugée
Par OHANDJA Paul Francis, Docteur en droit
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Voir aussi
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La désignation d'un gérant en remplacement du gérant statutaire, par une AGE dépourvue de la majorité suffisante à la modification des statuts, est irrégulière de sorte que le gérant désigné ne saurait valablement représenter la société
Une SARL avait désigné son gérant dans ses statuts. Ce dernier étant décédé, une assemblée générale extraordinaire a ét...
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