Actualité Juridique
La banque qui ne clôture pas un compte débiteur depuis longtemps et générateur d'agios manque t-elle à son obligation de prudence?
À la suite de la présentation d’un chèque, une banque effectue le versement d’une certaine somme à un notaire après avoir largement eu le temps de procéder aux vérifications liées à son paiement. Peu de temps après, et lors de la compensation interbancaire, ledit chèque sera retourné impayé pour défaut de confirmation du client du notaire. Puisque la banque avait déjà procédé au paiement du chèque, elle débitera le montant versé du compte du notaire qui était déjà débiteur de plusieurs millions. Elle introduit donc une action en recouvrement de cette créance bancaire et obtient par défaut, une exécution provisoire d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan. Le notaire interjette appel. Il estime que la banque a manqué à son obligation de prudence et de vigilance non seulement en ordonnant le paiement du chèque sans effectuer toutes les vérifications nécessaires, mais aussi en laissant fonctionner un compte débiteur d’une grosse somme sur plusieurs années, accumulant ainsi des agios. Pour lui, la banque a commis une faute. La Cour d’appel Cliquer pour lire la suite
Retrouvez sur www.legiafrica.com toute la jurisprudence en droit des affaires de l'OHADA, CEMAC et UEMOA.
|
Voir aussi
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
La filiale peut-elle mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans intervention des organes de liquidation de la société mère ? La CCJA a r...
La désignation d'un gérant en remplacement du gérant statutaire, par une AGE dépourvue de la majorité suffisante à la modification des statuts, est irrégulière de sorte que le gérant désigné ne saurait valablement représenter la société
Une SARL avait désigné son gérant dans ses statuts. Ce dernier étant décédé, une assemblée générale extraordinaire a ét...
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
L’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre une société étrangère débitrice peut-elle être mise en œuvre contre sa filiale ...
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
0 commentaire(s)