Actualité Juridique
Le rejet d'un pourvoi qui sollicite à la fois la cassation de l'arrêt de la Cour d'appel du Littoral et l'annulation de l'arrêt subséquent de la Cour suprême du Cameroun
Un pourvoi a saisi la CCJA à la fois d'un recours en cassation d'un arrêt de la Cour d'appel du Littoral (Douala) et d'un recours en annulation de l'arrêt de la Cour suprême du Cameroun ayant statué à la suite de la Cour d'appel. La CCJA rejette le pourvoi. La Haute Cour relève que le requérant n’a pas soulevé, devant la Cour suprême du Cameroun, le déclinatoire de compétence. La décision de la Cour suprême ne peut donc être annulée. Quant à l'arrêt de la Cour d'appel du Littoral, ayant fait l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême du Cameroun et d'un arrêt regulier de cette dernière, il y a autorité de la chose jugé.
Retrouvez sur www.legiafrica.com toute la jurisprudence en droit des affaires de l'OHADA, CEMAC et UEMOA.
|
Voir aussi
La filiale peut valablement mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans l’intervention des organes de liquidation de la société mère car ces entités disposent de personnalités juridiques distinctes l’une de l’autre
La filiale peut-elle mettre en œuvre une mesure d’exécution forcée sans intervention des organes de liquidation de la société mère ? La CCJA a r...
La désignation d'un gérant en remplacement du gérant statutaire, par une AGE dépourvue de la majorité suffisante à la modification des statuts, est irrégulière de sorte que le gérant désigné ne saurait valablement représenter la société
Une SARL avait désigné son gérant dans ses statuts. Ce dernier étant décédé, une assemblée générale extraordinaire a ét...
Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
L’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire contre une société étrangère débitrice peut-elle être mise en œuvre contre sa filiale ...
Est irrecevable, en application de l'article 13 de l'AUA, l’appel interjeté contre la décision du juge étatique dans laquelle il statue sur sa compétence en présence d’une clause compromissoire, seul le recours en cassation devant la CCJA étant admis
La Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan a rendu le 04 mai 2023, l’arrêt n° 454/2023 dans lequel elle s’est prononcée en matière d’arbitrage. Elle ...
Le mandat du DGA prend automatiquement fin dès lors que le DG a été remplacé à la suite de sa démission de sorte que la responsabilité de la société ne saurait être engagée car une telle révocation n’est pas abusive
La démission du Directeur Général entraîne-t-elle nécessairement la fin du mandat du Directeur Général Adjoint ? La Cour d’Appel de Commerce d&r...
0 commentaire(s)