Actualité Juridique
Parution de la note d'actualités de droit des affaires - Février 2019
I. JURISPRUDENCE COMMENTÉE
RECOUVREMENT DE CRÉANCES ET VOIES D'EXÉCUTION
1. La bonne foi est-elle une condition d'octroi des délais de grâce au débiteur au sens de l'article 39 de l'AUPSRVE? Cliquer pour accéder
2. La BEAC peut-elle faire prévaloir son immunité de juridiction devant le juge prud’homal français ? Cliquer pour accéder
ARBITRAGE
3. Le juge étatique peut-il faire application des dispositions de l’Acte uniforme sur l’arbitrage alors même que les parties ont choisi de soumettre leur litige à un tribunal arbitral et à son règlement d’arbitrage ? Cliquer pour accéder
DROIT DES SOCIÉTÉS
4. L’actionnaire qui cède ses actions a-t-il qualité pour s’opposer aux modifications initiées par la société au Registre du commerce ? Cliquer pour accéder
5. Quelques justes motifs de révocation des dirigeants sociaux en droit OHADA Cliquer pour accéder
II. DOCTRINE
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Voir aussi
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La désignation d'un gérant en remplacement du gérant statutaire, par une AGE dépourvue de la majorité suffisante à la modification des statuts, est irrégulière de sorte que le gérant désigné ne saurait valablement représenter la société
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Le créancier qui a obtenu une autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de la société débitrice étrangère ne saurait la pratiquer sur les biens de la filiale dès lors qu’il s’agit d’entités distinctes
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