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Affichage : 9770 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le saisissant peut indiquer, dans l'acte de saisie, les émoluments de l'huissier, à côté du principal et des intérêts
CCJA, 2e Ch., No 22/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
La notion de titre exécutable étant inconnue de l'Acte uniforme, doit être cassé l'arrêt qui accorde à un tel titre les caractères d'un titre exécutoire en l'absence de formule exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 51/2009 DU 26 Novembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Recours en annulation : La juridiction présidentielle du Président de la Cour suprême est distincte du pourvoi en cassation
CCJA, 2e Ch., No 26/2009 DU 30 Avril 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Contestation de la saisie : l'assignation est le seul acte de saisine du tribunal au sens de l'article 170 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 5/2009 DU 05 Février 2009
Mise à jour le 13 Novembre 2021
Arrêt
Un recours en interprétation ne peut être fondé que si l'arrêt dont l'interprétation est demandée présente quelque obscurité ou ambiguïté dans son dispositif
CCJA, 1ère Ch., No 53/2009 DU 31 Décembre 2009
Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l’affaire relative à la preuve relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 24/2007 DU 31 Mai 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Pas de condamnation du tiers saisi si la saisie conservatoire n'a pas été préalablement convertie en saisie-attribution
CCJA, 2e Ch., No 10/2007 DU 15 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
N’est pas abusive la révocation du Directeur général d’une société intervenue à la suite d’une mesure d’expulsion du territoire national prise à son encontre
CCJA, 3e Ch., No 76/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Un jugement rendu en matière de liquidation de biens étant exécutoire de droit nonobstant opposition ou appel, le Premier président de la Cour d'appel ne peut, sans enfreindre la loi, suspendre l'exécution dudit jugement
CCJA, 2e Ch., No 21/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
La créance ne remplit pas les conditions de liquidité, certitude et d'exigibilité lorsque le créancier n'a pas exécuté les obligations contractuelles pour lesquelles il réclame paiement
CCJA, 2e Ch., No 24/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 15 Mars 2018