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Affichage : 9770 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La dation en paiement, non prévue par l'AUS, ne peut être constituée comme sûreté au Togo et aucune procédure de recouvrement de créances, non prévue par l'AUPSRVE, ne peut être mise en oeuvre

CCJA, 1ère Ch., No 41/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Le recours qui n'indique la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté

CCJA, 2e Ch., No 59/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 04 Mai 2018
Arrêt
L’avocat est recevable à demander la liquidation des dépens s’agissant des honoraires, frais de séjour et de déplacement mais pas s’agissant des frais de greffe

CCJA, 3e Ch., No 13/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
Le défaut d’indication des intérêts dans un exploit de signification ne saurait remettre en cause la validité de celui-ci dès lors que le créancier poursuivant ne les réclame pas

CCJA, 2e Ch., No 20/2018 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Manque à ses obligations déontologiques de discrétion et de réserve l'agent de la BCEAO qui se livre à des activités politiques en se présentant à une élection présidentielle

CJ-UEMOA, x, No 03/2017 DU 28 Mars 2017

Mise à jour le 27 Avril 2018
Arrêt
Emission de titres dans le marché financier de l'UEMOA: conditions de délivrance du visa par l'Autorité des marchés financiers

CJ-UEMOA, x, No 05/2017 DU 30 Mai 2017

Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Est nul l'arrêt par lequel la Cour suprême de Côte d'Ivoire statue sur une affaire relative aux cessions d'actions

CCJA, 3e Ch., No 15/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
En cas de double pourvoi devant la CCJA et la juridiction nationale de cassation L'arrêt rendu par celle-ci ne lie pas la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 39/2009 DU 30 Juin 2009

Mise à jour le 08 Mars 2018
Arrêt
Liquidation des dépens : l'avocat qui ne produit pas les justificatifs de ses frais doit voir sa demande rejetée

CCJA, 3e Ch., No 14/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 11 Mars 2018
Arrêt
La créance est réputée avoir un fondement contractuel et peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer dès lors que le préposé du débiteur a agi en vertu d’un mandat apparent de celui-ci

CCJA, 3e Ch., No 10/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 03 Mars 2024