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Affichage : 9488 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Un jugement sur le fondement duquel est pratiquée la saisie qui n’a pas fait l’objet d’appel dans les délais constitue un titre exécutoire définitif

CCJA, 3e Ch., No 22/2015 DU 09 Avril 2015

Mise à jour le 05 Juin 2018
Arrêt
La sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel, ni de pourvoi en cassation

CCJA, 3e Ch., No 21/2015 DU 09 Avril 2015

Mise à jour le 04 Otocbre 2022
Arrêt
L’exception tirée de la prorogation du terme, qui résulte de l’ouverture d’une procédure collective, n’est pas inhérente à la dette au sens de l’article 18 de l’AUS et ne saurait en conséquence profiter à la caution

CCJA, 2e Ch., No 20/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Si le juge des référés peut statuer en matière d'urgence même en présence d'une clause compromissoire, c'est à condition que les mesures à prendre n'impliquent pas un examen au fond du litige

CCJA, 2e Ch., No 18/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Le titre exécutoire obtenu contre une société placée ultérieurement en liquidation ne peut servir de fondement à la saisie des biens de la nouvelle société créée pour la remplacer

CCJA, Assemblée plénière, No 140/2014 DU 11 Novembre 2014

Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
La décision judiciaire ou le procès-verbal d’adjudication établi par le notaire ne pouvant faire objet d’aucune voie de recours, doit être déclaré irrecevable le pourvoi formé contre une telle décision

CCJA, 2e Ch., No 16/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
L'absence d'un contrat de bail écrit entre les parties ne fait pas obstacle à l'expulsion du preneur pour loyers impayés au titre de la présomption légale de bail commercial

CCJA, 3e Ch., No 25/2015 DU 09 Avril 2015

Mise à jour le 15 Janvier 2018
Arrêt
La décision de suspension des poursuites individuelles ne suspend ou n’interdit que des actions tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et antérieurement à ladite décision

CCJA, 2e Ch., No 14/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Le premier président de la cour d'appel est incompétent pour statuer en premier lieu sur une requête en mainlevée de saisie

CCJA, 2e Ch., No 12/2015 DU 02 Avril 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018
Arrêt
Lorsque la CCJA casse sans évocation, la tierce opposition contre l’arrêt de la CCJA doit être déclarée irrecevable, aucun préjudice n’ayant pu naître en l’absence de décision au fond

CCJA, 1ère Ch., No 10/2015 DU 30 Mars 2015

Mise à jour le 14 Janvier 2018