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Affichage : 9514 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 126/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Cour commune de justice et d'arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 124/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 21 Novembre 2018
Avis
Est incompatible avec l’article 438 de l’AUDSCGIE la loi nationale qui abaisse de 10% à 5% le taux de participation nécessaire pour soumettre une convention à l’autorisation du conseil d’administration
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2017 DU 16 Février 2017
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Arrêt
Le litige lié à la validité d’une assemblée générale tenue postérieurement à l’ouverture de la procédure collective est né dans le cadre de la procédure collective et relève du tribunal de la procédure collective à l’exclusion de toute autre juridiction
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG207/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Arrêt
La réception libre par le bailleur de ses arriérés de loyer auprès de son locataire qui s’est dument exécuté dans le délai d’un mois à compter de sa mise en demeure, lui fait perdre son droit à la résiliation du contrat de bail
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG74/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 14 Otocbre 2020
Arrêt
L’appel contre l’ordonnance du juge de l’exécution portant condamnation d’un tiers saisi au paiement des causes de la saisie est régi par l’article 49 de l’AUPSRVE et non par l’article 172
CCJA, 2e Ch., No 131/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
Ne commet pas de faute le tiers saisi qui fait une déclaration en prenant en compte une saisie qui avait rendu indisponible certains montants
CCJA, 2e Ch., No 123/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 19 Novembre 2018
Arrêt
Les sociétés anonymes ne peuvent être adjudicatrices dans la cession d’actions détenues par leurs actionnaires, si ce n’est pour procéder à la réduction du capital social et ce, sur autorisation préalable du conseil d’administration par l'AGE
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG65/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 23 Décembre 2018
Arrêt
Le juge des référés a compétence pour constater la résiliation d'un contrat de bail à usage professionnel si et seulement s’il y existe une clause résolutoire à cet effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No RG66/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Novembre 2018
Avis
Est incompatible avec l’acte uniforme une loi nationale qui adopte des dispositions identiques à l’Acte uniforme ou qui s’en déduisent
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2017 DU 16 Février 2017
Mise à jour le 30 Mai 2020