Jugement

Est sans objet, la demande tendant à l’annulation d’une réunion d’assemblée générale et la condamnation de ses initiateurs aux paiements des dommages et intérêts en ce que ladite réunion a été annulée en avance par ces mêmes initiateurs

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Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, N^o 079/19/CJ/SII/TCC DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 16 Août 2019

Arrêt

Le sursis à exécution d’un jugement portant sur une saisie-attribution ne peut se justifier par la survenance d’une tierce opposition en ce que pareil recours n’est point suspensif

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CCJA, 1ère Ch., N^o 90/2019 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 30 Juillet 2019

Arrêt

Une banque verra sa responsabilité engagée si elle autorise la sortie de fonds du compte d’une société sans les signatures conjointes de ses gérants, et si elle refuse à l’un des cogérants d’avoir accès à des informations du compte

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 41/2019 DU 18 Avril 2019

Mise à jour le 01 Août 2019

Arrêt

La CCJA n’a pas compétence pour statuer sur une demande en sursis d’exécution d’un arrêt relevant d’une autre juridiction

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CCJA, 3e Ch., N^o 211/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 05 Otocbre 2019

Arrêt

Les dispositions de l’article 133 étant d’ordre public, le preneur qui ne s'est pas exécuté dans le délai de la mise en demeure doit être expulsé même s'il effectue un paiement postérieur

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 317/2019 DU 13 Juin 2019

Mise à jour le 13 Août 2019

Arrêt

Viole l’article 213 de l’AUS, le juge qui déclare prématurée la demande en validation d’une hypothèque, alors qu’au regard de l’ordonnance ayant autorisé l’inscription conservatoire, le créancier est dans les délais

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 2e Ch., N^o 300/2019 DU 18 Juin 2019

Mise à jour le 18 Août 2019

Arrêt

Bien qu’un Tribunal arbitral soit saisi d’un litige, cela ne constitue pas un obstacle à ce que le juge de référés puisse prononcer des mesures conservatoires en cas d’urgence sans toutefois toucher au fond

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 218/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 07 Otocbre 2022

Arrêt

Même si la désignation du nouveau dirigeant social est publiée dans un journal d'annonces légales, elle n'est pas opposable aux tiers si elle n'a pas été publiée au RCCM

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 218/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022

Arrêt

Lorsqu’au titre de remboursement d’une dette, un débiteur, par erreur, verse une somme à une banque qui avait déjà réalisé l’hypothèque offerte, celle-ci se doit de restituer la somme qu’elle a indûment perçue

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 140/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 18 Août 2019

Arrêt

En Côte d’Ivoire, l’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autorisation de l’auteur, qu’à des fins non lucratives, au cas contraire, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 263/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 21 Novembre 2019