logo legiafrica
Connexion Inscription
Recherche
Les Filtres

Affichage : 9770 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le créancier autorisé judiciairement à prendre une inscription provisoire d'hypothèque disposant d’un délai impératif fixé par la décision pour introduire son action en validité, toute action introduite avant ledit délai est irregulière

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Toute opposition contre une décision rendue en matière de saisie immobilière étant interdite par l'article 300 de l'AUPSRVE, le juge qui déclare recevable une opposition dans ce sens s’écarte de l’esprit de la loi et sa décision encourt cassation

CCJA, 2e Ch., No 007/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
La déclaration tardive ou inexacte d’un tiers qui n’est pas ‘’tiers saisi’’ au sens de l’AUPSRVE, ne le rend pas responsable du paiement des causes de la saisie

CCJA, 3e Ch., No 212/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 29 Mars 2019
Jugement
En cas de retour impayé des chèques donnés en guise de consignation par l’adjudicataire, il convient d’annuler l’adjudication faite, et de procéder à la folle enchère de l'immeuble au lieu de procéder à un recouvrement de créance

Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 028/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019

Mise à jour le 13 Mai 2019
Arrêt
Une offre d'indemnisation intervenue après assignation devant le tribunal ne peut bénéficier des dispositions favorables de l'article 233 du code CIMA pour une réduction ou une annulation de la pénalité de retard

Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre civile et commerciale, No 66/2002 DU 21 Juin 2002

Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Le caractère suspensif d’un appel en droit interne ne peut entraîner ipso facto la remise de l’adjudication dans une procédure de vente

CCJA, 1ère Ch., No 62/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 31 Mai 2019
Arrêt
Doit être infirmé le jugement qui fait droit à une demande en paiement de dommages-intérêts pour non-conformité d’un produit, alors que l’action est manifestement prescrite

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 258/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
est irrecevable l’appel interjeté hors délais contre une décision rendue sur opposition d’une ordonnance d’injonction de payer

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 275/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Lorsqu’une créance résulte d’une contrainte douanière, le juge du contentieux de l’exécution n’est en aucun cas compétent en la matière

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 289/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 30 Avril 2019
Arrêt
Lorsqu’un créancier a procédé a une mainlevée de saisie conservatoire à l’amiable, la demande du débiteur sollicitant la déclaration de caducité la saisie conservatoire devient sans objet

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 290/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 30 Avril 2019