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Affichage : 8446 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
Le juge du contentieux de l’exécution donnera effet à la saisie-attribution pour la somme représentant la fraction de la créance non contestée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 316 DU 01 Mars 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Si en dépit des courriers adressés par le syndic à une banque, cette dernière ne produit pas sa créance, sa demande de relève de forclusion sera rejetée si l’état des créances a déjà été arrêté et déposé conformément à l’article 86 de l’AUPCAP
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 4 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
A l’expiration de la durée initiale du concordat de redressement, la juridiction saisie accordera un délai supplémentaire d’un an pour l’exécution des mesures de sauvetage de la société s’il s’avère que, les créanciers ont entièrement été désintéressés
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 5 DU 29 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Etant donnée que la créance remplit les conditions pour son recouvrement par voie d’injonction de payer, en dépit de son opposition, le débiteur sera condamné à payer la somme réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 652/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Si le créancier ne rapporte pas la preuve de ce que le débiteur aurait effectivement réceptionné les factures produites aux débats et que celles-ci ne portent ni la signature, ni le cachet du débiteur, la créance ne saurait être recouvrée par voie d’injon
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 649/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Si le débiteur a procédé à des paiements partiels de la créance, le recouvrement de celle-ci n’est pas en péril de sorte que la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sera ordonnée
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 298/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Ordonnance
Le juge des référés doit se déclarer incompétent à statuer dès lors que saisi en résiliation du bail, aucun contrat n’a été produit, l’empêchant de vérifier l’existence d’une clause résolutoire pouvant lui permettre de retenir sa compétence
Tribunal de commerce d'Abidjan, , No 297/2024 DU 23 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Les documents portant sur les tableaux des livraisons et leur montant joints à la requête aux fins d’injonction de payer n’étant ni des originaux ni des copies certifiées conformes, la requête doit être déclarée irrecevable en conséquence
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 655/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
La responsabilité du défendeur ne peut être recherchée sur la base de l’article 1382 si les parties ont signé un contrat de prestation si bien que, en vertu du principe de non-cumul des responsabilités, l’action initiée de la sorte sera déclarée irrecevab
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 650/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024
Jugement
Le débiteur ne saurait se fonder sur les stipulations antérieures du contrat pour s’opposer à l’ordonnance d’injonction de payer alors qu’il avait signé par la suite, un protocole d’accord fixant les modalités de paiement de la créance réclamée
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5e Ch., No 645/2024 DU 26 Février 2024
Mise à jour le 30 Juillet 2024