Recherche
Affichage : 9128 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le nantissement ne suffit pas à faire disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis et partant la qualité de tiers saisi du détenteur des fonds de sorte que l’arrêt de la CA qui estime le contraire pour exonérer le tiers saisi doi
CCJA, 3e Ch., No 142/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Le contentieux de la mise sous-main de justice des comptes bancaires lors d’une information judiciaire ne rentre pas dans le champ de compétence de la CCJA de sorte que le recours en annulation de l’arrêt rendu par la Cour suprême ne saurait prospérer
CCJA, 3e Ch., No 144/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Le litige soumis à l’appréciation de la CCJA portant sur les conséquences de la rupture d’une convention de crédit et ne soulevant aucune question relative à l’application d’un Règlement ou Acte uniforme, la CCCJA se déclarer incompétente
CCJA, 3e Ch., No 145/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
L’annulation d’une convention notariée de compte courant avec affectation hypothécaire qui fondait la saisie immobilière pratiquée remet en cause le principe de la créance de sorte que la décision rendue par le premier juge est susceptible d’appel
CCJA, 3e Ch., No 146/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation initié devant la CCJA plus de deux mois à compter de la signification de l’arrêt attaqué doit être déclaré irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 147/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
Viole l’article 168 de l’AUPSRVE, la CA qui, pour confirmer la décision du premier juge, estime qu’il n’existe plus de titre exécutoire en raison de l’annulation du PV de saisie-attribution alors que la saisie était fondée sur une ordonnance devenue défin
CCJA, 3e Ch., No 148/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Juin 2025
Arrêt
En subordonnant la recevabilité du recours en annulation du jugement d’adjudication à la production d’une convention d’indivision et d’un jugement de représentation en vertu du droit interne, la CA viole l’article 313 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 143/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 26 Mai 2025
Arrêt
Etant donné que le litige qui oppose les parties est relatif à une procédure de saisie immobilière, matière régie par l’AUPSRVE, la CCJA doit se déclarer compétente à statuer et rejeter le pourvoi puisqu’aucun moyen n’a prospéré
CCJA, 2e Ch., No 84/2024 DU 28 Mars 2024
Mise à jour le 08 Mai 2025
Arrêt
Le gérant dont le mandat a expiré est un gérant de fait qui ne saurait donner valide mandat à des conseils pour représenter la société devant la CCJA comme le ferait un gérant de droit justifiant que le recours initié de la sorte soit déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 126/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 22 Mai 2025
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi formé devant la CCJA contre un arrêt d’une Cour de cassation nationale qui a méprisé la compétence de la Haute juridiction communautaire et dans lequel le demandeur sollicite la cassation dudit arrêt au lieu de l’annulation
CCJA, 1ère Ch., No 120/2024 DU 25 Avril 2024
Mise à jour le 18 Mai 2025