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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Ordonnance
Même si la découverte de faits nouveaux donne lieu à ouverture d’un recours en révision elle ne saurait amener la CCJA à revoir sa position

CCJA, , No 01/2004 DU 28 Janvier 2004

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaitre d’un recours exercé contre une décision de sursis à exécution rendue par une juridiction nationale de cassation sur le fondement du droit interne

CCJA, 3e Ch., No 147/2015 DU 19 Novembre 2015

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
En cas de décès du bailleur, le locataire est fondé à refuser de payer le loyer entre les mains de l’héritier d’une succession indivise qui ne présente pas un document l’habilitant à percevoir lesdits loyers

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 97/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 25 Juin 2019
Arrêt
CCJA, 2e Ch., n°143/2019, 9 mai 2019

CCJA, 2e Ch., No 143/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 04 Juillet 2019
Arrêt
Le contentieux de la liquidation des astreintes n'est pas une mesure d'exécution forcée et ne relève par conséquent pas de la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 280/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 30 Mai 2020
Arrêt
Le Tribunal de Commerce n’est pas compétent pour statuer sur le recouvrement forcé d’une créance salariale

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 349/2018 DU 07 Janvier 2019

Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
L'article 14 du Traité OHADA ne confère pas à la CCJA compétence pour ordonner le sursis à exécution d'une décision nationale

CCJA, 1ère Ch., No 01/2005 DU 27 Janvier 2005

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
L'Avocat qui ne produit pas le mandat spécial délivré par la partie qu'il représente doit voir son recours déclaré irrecevable pour inobservation des dispositions de l'article 23.1 du règlement de procédure de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 58/2012/CCJA DU 07 Juin 2012

Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Le seul recours possible devant la CCJA contre l'arrêt d'une juridiction nationale est le recours en annulation et non un recours en cassation

CCJA, 2e Ch., No 045/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 26 Mai 2019
Arrêt
Le preneur qui soutient devant les juges du fond s'être toujours acquitté du paiement de ses loyers ne peut soutenir, en cassation, la substitution du bail convenu entre elle et un tiers, pour refuser de s’acquitter de son obligation de paiement de loyer

CCJA, 2e Ch., No 044/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 23 Mai 2019