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Arrêt
Il n’y a pas lieu à décompte lorsque la créance est indivisible et non fractionnable
CCJA, 3e Ch., No 210/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
La créance ayant été reconnue par la Cour d’appel, c’est à juste titre si l’hypothèque a été maintenue de sorte que le moyen qui excipe de la violation de l’article 221 de l’AUS ne saurait prospérer
CCJA, 3e Ch., No 212/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
Le tiers saisi qui a exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution n’a plus la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné à restituer les fonds transférés
CCJA, 1ère Ch., No 314/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Doit être cassée l’ordonnance qui subordonne à tort l’engagement de la responsabilité du tiers saisi à la conversion de la saisie conservatoire, alors que l’article 81 de l’AUPSRVE permet d’allouer des dommages-intérêts indépendamment de cette conversion
CCJA, 3e Ch., No 337/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
La vente forcée d’un immeuble ou bien immobilier, lequel ne saurait faire l’objet d’un gage, mais plutôt d’une hypothèque, ne peut être entreprise qu’en observant les prescriptions d’ordre public des articles 246 et suivants de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 371/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 04 Janvier 2026
Arrêt
La CCJA casse la décision ayant ordonné la discontinuation des poursuites immobilières par une juridiction incompétente
CCJA, 3e Ch., No 342/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 06 Décembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente d’office lorsque le litige concerne l’occupation du domaine public portuaire et n’appelle pas l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement OHADA
CCJA, 2e Ch., No 356/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le dépôt de dires et observations postérieur au délai de cinq jours francs avant l’audience éventuelle entraîne leur irrecevabilité, au regard des articles 270-3 et 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 353/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 08 Janvier 2026
Arrêt
Un moyen dénonçant la validité du bail ou la conformité de la résiliation ne peut être fondé sur le grief tiré du défaut de mentions obligatoires de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA justifiant son irrecevabilité
CCJA, 2e Ch., No 352/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025
Arrêt
Le dépôt de dires et observations postérieur au délai de cinq jours francs avant l’audience éventuelle entraîne leur irrecevabilité, au regard des articles 270-3 et 335 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 3532024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 13 Décembre 2025