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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
En présence d'une contestation sérieuse portant sur la qualité d'associé du demandeur, le juge des référés doit se déclarer incompétent à connaitre d'une demande en désignation d’un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 350/2018 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 26 Mai 2019
Arrêt
La banque qui met plusieurs années pour recouvrer sa créance sans clôturer le compte courant demeuré constamment débiteur sur le long terme et générateur d'importants agios mettant en péril le recouvrement de ladite créance commet une faute
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 094/2018 DU 04 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Sous peine d’irrecevabilité, l’acte introductif d’appel formé par une société doit obligatoirement mentionner que celle-ci agit par le biais de son représentant légal
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 124/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 13 Décembre 2019
Arrêt
Le litige opposant deux sociétés civiles immobilières relève des juridictions civiles dès lors que ces sociétés n'accomplissent pas des actes de commerce au sens de l'article 3 de l'AUDCG
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 091/2019 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
les décisions de justices prises par les juridictions nationales en application de la loi nationale et avant l’entrée en vigueur d’un acte uniforme ne relèvent pas de la responsabilité de la CCJA.
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2011 DU 31 Janvier 2011
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Le Montant du loyer peut être révisé par la juridiction compétente en prenant en considération les avis des experts rendus à cet effet
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 022/2018 DU 20 Décembre 2018
Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
La preuve en matière commerciale étant libre entre commerçants, la reconnaissance par un commerçant vis-à-vis d'un autre commerçant, de son obligation de paiement dans un procès verbal de police judiciaire est suffisante comme preuve
Cour d'appel de Niamey, Chambre Commerciale Spécialisée, No 29 DU 16 Octobre 2017
Mise à jour le 28 Mai 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel effectué en matière commerciale qui ne respecte pas le délai de prescription quinquennale
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 017/2018 DU 06 Décembre 2018
Mise à jour le 24 Mai 2019
Arrêt
Les dispositions de l'article 92 de l'AUDCG sur les condittions de renouvellement du bail étant d'ordre public, aucune clause contractuelle ne saurait y déroger
CCJA, 2e Ch., No 5/2006 DU 30 Mars 2006
Mise à jour le 27 Mai 2019
Arrêt
Dans un contrat de bail à usage professionnel, l’indemnité d’éviction ne peut être accordée au locataire qui ne remplit pas les conditions de l’article 91 de l’AUDCG, c’est-à-dire qui ne justifie pas de l’occupation du local loué durant 2 années
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 059 DU 21 Novembre 2008
Mise à jour le 27 Mai 2019