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Affichage : 9801 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA constate le désistement parfait du demandeur intervenu à la suite d’une transaction et déclare l’instance éteinte
CCJA, 1ère Ch., No 185/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le recours formé par une personne morale qui ne justifie pas de son existence juridique malgré mise en demeure de régulariser est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 134/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le Tribunal viole les articles 273 et 275 de l’AUPSRVE en annulant d’office un commandement aux fins de saisie immobilière en l’absence de dires et observations du débiteur saisi
CCJA, 3e Ch., No 342/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Doit être cassé, le jugement soumis à l’appréciation de la CCJA qui a omis de se prononcer sur un chef de demande
CCJA, 3e Ch., No 19/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
Le tiers saisi peut opposer au créancier saisissant le solde débiteur résultant de l’unicité des comptes et ne saurait être condamné aux causes de la saisie
CCJA, 1ère Ch., No 63/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
La contestation du montant d’une dette ne constitue pas une contestation du principe de la créance au sens de l’article 300 AUPSRVE et ne saurait justifier la recevabilité de l’appel
CCJA, 1ère Ch., No 129/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La société anonyme détenue par l’État n’est pas, du seul fait de son actionnariat public et de sa mission de service public, bénéficiaire de l’immunité d’exécution
CCJA, 1ère Ch., No 128/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le preneur peut agir en responsabilité pour trouble de jouissance sans être tenu d’être à jour de ses loyers
CCJA, 1ère Ch., No 127/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Il n’y a ni omission ni refus de statuer lorsque la Cour d’appel confirme le jugement sans examiner les autres moyens devenus inopérants
CCJA, 1ère Ch., No 126/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Justifie la cassation, l’arrêt qui refuse l’indemnité au locataire exploitant un bar-restaurant, alors que les pièces versées aux débats établissent un projet de reconstruction d’un immeuble à usage de bureaux, incompatible avec la destination initiale de
CCJA, 1ère Ch., No 125/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026