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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le moyen nouveau tiré de l’illicéité de la créance et de l’inexécution du contrat de sous-traitance est irrecevable en cassation lorsqu’il est mélangé de fait et de droit et n’a pas été soumis aux juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le rejet d’une demande de nouvelle expertise est justifié lorsque l’expertise initiale a régulièrement fixé le loyer commercial conformément aux critères de l’article 117 de l’AUDCG
CCJA, 1ère Ch., No 85/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Les statuts d’une SARL ne peuvent imposer des conditions d’opposabilité de la cession de parts sociales plus contraignantes que celles prévues par l’article 317 de l’AUSCGIE
CCJA, 1ère Ch., No 84/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le moyen de cassation qui confond violation de la loi et insuffisance de motifs sans les distinguer en branches distinctes est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 83/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La saisie fondée sur une convention notariée de compte courant doit être annulée lorsque le compte n’a pas été contradictoirement clôturé et que la créance n’est pas exigible
CCJA, 1ère Ch., No 82/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
L’appel formé contre un jugement d’adjudication rendu en matière de saisie immobilière est irrecevable, seule une action principale en annulation étant ouverte
CCJA, 1ère Ch., No 81/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi formé après l’expiration du délai de deux mois prévu par le Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 56/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le pourvoi en cassation déposé au greffe de la CCJA après l’expiration du délai de deux mois augmenté du délai de distance est irrecevable pour forclusion, peu important sa date d’expédition
CCJA, 2e Ch., No 96/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente lorsque le litige relatif à un déguerpissement et à la réparation d’un préjudice matériel ne soulève aucune question d’application d’un Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 55/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
La liquidation des dépens récupérables doit être effectuée conformément aux frais indispensables exposés par les parties et au barème de rémunération des avocats fixé par la Cour
CCJA, 1ère Ch., No 328/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 22 Mai 2026