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Arrêt
L’autorité de la chose jugée des arrêts de la CCJA rend irrecevable tout nouveau pourvoi contre la même décision
CCJA, 2e Ch., No 21/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Doivent être rejetés les moyens reprochant à la CA, la violation de l’article 166 de l’AUPSRVE et de s’être contredite, dès lors que la banque avait régulièrement transféré les fonds saisis au séquestre avant la signification de la mainlevée
CCJA, 1ère Ch., No 54/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
L’absence de preuve de la convention d’arbitrage justifie la compétence du juge des référés de sorte que la CA qui statue de la sorte ne viole pas l’article 13 AUA
CCJA, 2e Ch., No 20/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le délai de 2 mois donné au juge de l’exécution pour statuer ne s’applique qu’au juge du premier ressort et non en appel
CCJA, 2e Ch., No 19/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le désistement d’instance assorti d’un accord transactionnel entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 2e Ch., No 18/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La dénonciation irrégulière d’une saisie conservatoire des droits d’associés entraîne sa caducité, indépendamment de toute absence de grief
CCJA, 2e Ch., No 17/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
La CA qui, après avoir constaté l’irrégularité de la saisie en raison de l’anéantissement du titre exécutoire, maintient la condamnation du tiers au paiement des dommages et intérêts, viole la loi et expose sa décision à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 16/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Le sursis à exécution n’empêche pas la poursuite de l’exécution forcée déjà engagée sur le fondement d’un titre exécutoire par provision
CCJA, 2e Ch., No 15/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le recours fondé exclusivement sur la violation de dispositions de droit interne sans invocation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement communautaire
CCJA, 1ère Ch., No 52/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
L’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère régie par des conventions internationales échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 12/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026