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Affichage : 9794 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le recours en cassation introduit hors délai de deux mois prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA est irrecevable
CCJA, 3e Ch., No 113/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La pluralité de saisies pratiquées par un créancier ne constitue pas un motif de sursis à exécution d’un arrêt de la Cour commune de justice et d’arbitrage
CCJA, 3e Ch., No 112/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’une hypothèque constituée avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
CCJA, 3e Ch., No 110/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage déclare sans objet un pourvoi devenu sans effet à la suite de l’infirmation du jugement querellé par la juridiction d’appel
CCJA, 3e Ch., No 145/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
L’action en responsabilité contre le transporteur, intentée après l’expiration du délai d’un an, est irrecevable dès lors que la faute du préposé ne revêt pas le caractère d’une faute équivalente au dol
CCJA, 3e Ch., No 108/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Encourt la cassation la décision ayant déclaré valable un acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution qui ne comporte pas de demande de paiement conforme aux exigences de l'article 82-5 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 200/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel n’inverse pas la charge de la preuve et peut admettre comme suffisante la production du livre journal électronique pour établir une créance commerciale et le moyen qui estime le contraire doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 107/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La sentence arbitrale n’étant pas susceptible d’appel, la Cour d’appel qui applique le Code de procédure civile national en lieu et place de l’Acte uniforme viole les articles 1er et 25 du droit de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 106/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Viole la loi, la Cour d’appel qui autorise une saisie conservatoire pour le recouvrement d’une créance alors que celle-ci était garantie par une hypothèque non encore réalisée
CCJA, 2e Ch., No 105/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 29 Mai 2026
Arrêt
La demande de rectification d’une ordonnance de la CCJA est irrecevable faute de caractérisation d’erreurs ou omissions matérielles
CCJA, 2e Ch., No 104/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025