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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
CCJA, 2e Ch., No 16/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le droit de rétention ne peut être légitimement exercé lorsque le créancier ne fait état d’aucune créance certaine et se contente de produire une facture établie unilatéralement
CCJA, 2e Ch., No 12/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 17 Juillet 2022
Arrêt
L’arrêt de la CCJA ayant force obligatoire à compter de son prononcé, est sans objet et donc irrecevable le second pourvoi formé contre un arrêt ayant déjà fait l’objet d’une décision de la CCJA.
CCJA, 3e Ch., No 35/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
Immunité d'exécution: les entreprises publiques quelles qu’en soit la forme et la mission échappent à l’exécution forcée et aux mesures conservatoires
CCJA, 2e Ch., No 09/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 28 Février 2019
Arrêt
Pour prétendre à la qualité de salarié, le mandataire social doit, en sus de la production de son contrat de travail, justifier d'un emploi effectif
CCJA, 1ère Ch., No 003/2015 DU 12 Février 2015
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Les entreprises publiques disposent de l'immunité d'exécution même si le droit national les soumet aux règles de droit privé
CCJA, 3e Ch., No 24/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 28 Février 2019
Arrêt
Saisie-attribution: l’agent de l’exécution a l’obligation d’indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et toute erreur entraîne la nullité
CCJA, 2e Ch., No 07/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Supranationalité: Les dispositions du droit national sont inapplicables dans les matières couvertes par l’AUPSRVE en application de l’article 10 du Traité et des articles 336 et 337 de l’AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 05/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 03 Janvier 2018
Arrêt
Conventions réglementées: Il appartient aux organes de la société ou à tout actionnaire d'exercer l'action en nullité, laquelle ne peut être relevée d'office par le juge
CCJA, 2e Ch., No 04/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 02 Janvier 2018
Arrêt
Tiers saisi: ne peut être considéré comme tiers saisi un établissement bancaire auprès duquel le débiteur saisi ne détient aucun compte
CCJA, 2e Ch., No 03/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018