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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge qui retient sa compétence en présence d’une clause compromissoire valide au motif que le siège du Centre d’arbitrage désigné serait hors de la zone OHADA viole l’article 13 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 328/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le juge qui ordonne la radiation d’une hypothèque sans tenir compte de la condamnation solidaire prononcée contre le débiteur et son représentant légal prive sa décision de base légale
CCJA, 2e Ch., No 327/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La révocation d’un dirigeant social doit être fondée sur un juste motif et ne peut être contestée au moyen d’un grief nouveau non débattu en première instance
CCJA, 2e Ch., No 324/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Ne viole pas la loi, la Cour d’appel qui estime que le cumul des fonctions de directeur général adjoint et de salarié est admis puisque le DGA occupe un emploi effectif distinct qui, d’ailleurs est postérieur à sa nomination en qualité de dirigeant
CCJA, 1ère Ch., No 319/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Le pourvoi formé contre le jugement annulant une convention de crédit assortie d’hypothèque dans le cadre d’une saisie immobilière est irrecevable en ce que, ayant statué sur l’un des moyens de fond prévus par l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 299/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Le recours en annulation dirigé contre une sentence arbitrale ayant déjà fait l’objet d’un précédent recours est irrecevable, la décision de la CCJA ayant acquis autorité de chose jugée
CCJA, 1ère Ch., No 202/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 26 Septembre 2025
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui estime à tort qu’une SA était valablement engagée par le DGA qui avait validé la clôture du compte de la société alors que la banque avait connaissance des limitations statutaires de ses pouvoirs, sa bonne foi faisant défaut
CCJA, 3e Ch., No 378/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage se déclare incompétente lorsque le litige soumis ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes
CCJA, 1ère Ch., No 201/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel étant dessaisie du recours en annulation d’une sentence arbitrale à l’expiration du délai de 3 mois imparti, son arrêt rendu hors délai est nul
CCJA, 2e Ch., No 100/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La référence à une disposition statutaire d’une société dont la forme n’est pas reconnue par le droit OHADA ne constitue pas violation de l’article 915 de l’AUSCGIE
CCJA, 3e Ch., No 291/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025