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Affichage : 9809 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La qualité d'associé d'une société s'acquiert dès la souscription d'actions indépendamment de leur libération
CCJA, Assemblée plénière, No 80/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 03 Juin 2020
Arrêt
Le créancier qui sollicite l'ouverture d'une procédure collective doit prouver le caractère certain, liquide et exigible de sa créance
CCJA, 2e Ch., No 91/2014 DU 31 Juillet 2014
Mise à jour le 14 Mars 2018
Arrêt
En application de l'article 4 de l'AUS non révisé du 17 avril 1997, est nul le cautionnement qui ne contient pas la signature de son bénéficiaire, ni la mention manuscrite de la somme maximale garantie en chiffres et en lettres
CCJA, Assemblée plénière, No 77/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 08 Mars 2020
Arrêt
L’immunité d’exécution dont bénéficient les personnes publiques ne fait pas obstacle à ce que soient prononcées contre elles des décisions de condamnation en paiement des causes d’une saisie et de dommages et intérêts
CCJA, Assemblée plénière, No 123/2014 DU 11 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La saisie ne peut être pratiquée contre une personne n'ayant pas la qualité de débiteur
CCJA, Assemblée plénière, No 76/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 07 Juillet 2021
Arrêt
Le requérant, personne morale, qui ne produit pas la preuve de son existence juridique doit voir sa demande frappée d'irrecevabilité
CCJA, Assemblée plénière, No 75/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018
Arrêt
Ministère d'avocat devant la CCJA: aucun texte du Règlement de procédure n’interdit la substitution d’un avocat par un de ses collaborateurs, justifiant de la qualité d’avocat
CCJA, Assemblée plénière, No 73/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018
Arrêt
L’article 13 de l’AUPSRVE n’indiquant aucune modalité par laquelle doit être rapportée la preuve de la créance de la partie qui réclame une injonction de payer, le droit national est applicable
CCJA, Assemblée plénière, No 72/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Fait une déclaration tardive et incomplète le tiers saisi qui s’est contentée de déclarer le solde négatif du compte saisi sans mentionner les modalités pouvant affecter ses obligations vis-à vis du débiteur et sans communiquer les pièces justificatives
CCJA, Assemblée plénière, No 71/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le bail commercial, le fonds de commerce et la vente commerciale étant traités sous des titres différents ne renvoyant pas les uns aux autres, on ne saurait reprocher au juge d’avoir ignoré les interactions entre eux
CCJA, 2e Ch., No 90/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018