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Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, 22 décembre 2005
CCJA, 1ère Ch., No 57/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le bail commercial ne peut être résilié que par jugement et non par ordonnance du juge des référés
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 238 DU 10 Février 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n° 486 du 20 avril 2004
Cour d'appel d'Abidjan, x, No n°486 DU 20 Avril 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le règlement de procédure de la CCJA n’ayant rien prévu s’agissant de l’interruption de l’instance du fait du décès d'une partie au procès, la loi nationale est applicable
CCJA, 2e Ch., No 50/2005 DU 21 Juillet 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Lorsque le litige a été soumis aux juges du fond postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme, seule la CCJA est compétente à connaitre du pourvoi en cassation
CCJA, 2e Ch., No 55/2005 DU 15 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
En cas de renvoi devant la CCJA par une juridiction nationale de cassation, seul le règlement de procédure de la CCJA, et non le droit national, est applicable pour apprécier la recevabilité du pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 62/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La restitution du bien saisi ne peut intervenir que si la saisie est annulée avant que la vente aux enchères publiques ne soit intervenue
CCJA, 1ère Ch., No 60/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le gérant révoqué ne peut solliciter la cessation des troubles qui lui sont causés par les associés sans apporter la preuve desdits troubles
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 28 DU 13 Janvier 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n° 150, 27 janvier 2004
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 150 DU 27 Janvier 2004
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, 15 décembre 2005
CCJA, 2e Ch., No 54/2005 DU 15 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018