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Affichage : 9800 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
« Pas de nullité sans texte », au nom du respect de ce principe, ne peut être ordonnée, la nullité des résolutions d’une AGO même si les procurations fournies par certains représentants ne respectent pas les alinéas 1 et 3 de l’article 538 de l'AUDSCGIE

CCJA, 1ère Ch., No 184/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Le débiteur qui ne parvient pas à établir l’incertitude d’une créance dans ses moyens pour justifier la violation de l’article 1 de l’AUPSRVE, verra son pourvoi déclaré mal fondé et rejeté par la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 185/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Au nom du principe du double degré de juridiction, est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi formé contre un jugement rendu sur le principe de créance et l’insaisissabilité des immeubles du fait des hypothèques dont ils étaient déjà grevés

CCJA, 1ère Ch., No 186/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le recours en annulation d’un arrêt de la Cour suprême si les parties n’ont pas au préalable soulevé l’incompétence de cette dernière

CCJA, 1ère Ch., No 187/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion le recours introduit par devant la CCJA après l’expiration du délai de deux mois imparti par l’article 28 du Règlement de procédure CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 124/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
L'article 106 de l’AUDCG n’interdit pas aux parties de convenir des clauses spécifiques, notamment la résiliation du contrat en cas d'utilisation des fonds prêtés par le bailleur à des fins étrangères à l’exploitation, sans accord écrit du bailleur

CCJA, 1ère Ch., No 133/2019 DU 25 Avril 2019

Mise à jour le 18 Novembre 2019
Arrêt
L'article 133 de l'AUDCG ne s'appliquant qu'au bail à usage professionnel, il ne saurait être fait grief au juge des référés d'avoir violé cette disposition pour avoir retenu sa compétence en matière de résiliation d'un crédit bail

CCJA, 1ère Ch., No 174/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Janvier 2022
Arrêt
Toute action introduite après la durée de deux ans en matière de vente commerciale, est prescrite et doit de ce fait être déclarée irrecevable.

CCJA, 1ère Ch., No 172/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
Le terme « tiers saisi » désigne non pas une personne sur qui pèse une simple présomption de détention d’une somme argent mais plutôt celle qui détient effectivement une somme d’argent due au débiteur saisi

CCJA, 2e Ch., No 193/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 07 Otocbre 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’Appel qui se prononce sur l’incompétence d’un Tribunal en matière de saisie immobilière dès lors que l’incompétence n’est pas reconnue par l’article 300 comme motif d’appel

CCJA, 3e Ch., No 205/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 11 Septembre 2019