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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Si le constructeur de bonne foi sur le terrain d’autrui, a droit à être indemnisé par le propriétaire qui ne peut exiger la suppression des ouvrages, celui qui construit sur le terrain d'autrui sans aucun titre ne peut prétendre être de bonne foi
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 258/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Pour qu’un acte de signification commandement soit annulé au motif de l’absence d’indication du siège social de la débitrice, il faudrait que ce manquement ait causé un préjudice à celui ou celle qui souhaite s’en prévaloir
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 258/COM DU 03 Juillet 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La décision rendue sur opposition se substituant à l’ordonnance d’injonction, le tribunal n’a pas à infirmer l’ordonnance ni à la rétracter mais doit nécessairement statuer sur la demande en recouvrement pour la déclarer, soit irrecevable, soit bien ou ma
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 250/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 23 Décembre 2019
Jugement
Si la signification de l’injonction de payer au débiteur a été effectuée dans les délai et forme de droit, mais que l’opposition de ce dernier survient plus de 15 jours après, son action sera déclarée irrecevable
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 376/COM DU 18 Septembre 2018
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La voie de recours contre une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer étant l'appel au sens de l'article 15 de l'AUPSRVE, est mal fondée la partie qui soutient qu'en raison du taux de ressort, la voie de recours est le pourvo
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 245/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Est mal fondé à s'opposer au paiement au motif que la prestation pour laquelle le paiement est requis a été mal exécutée ou ne l'a pas été, le débiteur qui n'apporte aucune preuve de l'inexécution alléguée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 225/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Jugement
Une facture adressée par la débitrice à sa créancière pour l’exécution partielle d’un marché remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité et la créance y relative peut être recouvrée par injonction de payer
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 198/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Dans un contrat de vente, la conclusion du prix de vente relève de la volonté réciproque des parties et ne peut en aucun cas être modifié unilatéralement par une des parties audit contrat
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 244/2019 DU 12 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
Est irrecevable l’appel interjeté en violation d’une clause contractuelle qui institue un règlement amiable préalable de tout différend contractuel qui pourrait intervenir avant la saisine des juridictions
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N° 243/2019 DU 19 Juin 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019
Arrêt
La rescision, qui ne peut être exercée que dans les cas limitativement énumérés par la loi, ne saurait être prononcée comme sanction, en cas de dol, d'un contrat de vente de véhicule
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 4e Chambre, No RG N°234/2019 et RG N°373/2019 DU 17 Juillet 2019
Mise à jour le 17 Décembre 2019