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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La demande en révision devant la CCJA fondée sur l'existence d'une lettre expédiée par la requérante ne peut constituer un fait nouveau pouvant influencer la décision de la Cour et doit de ce fait être déclarée irrecevable

CCJA, 1ère Ch., No 013/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mars 2019
Arrêt
La demande d'expertise de gestion doit porter sur des actes de gestion précis et clairement identifiés, et ne saurait être formulée en des termes généraux faisant référence à la gestion globale de la société sur une certaine période

CCJA, 3e Ch., No 213/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Fait une exacte application de l'article 15 de l'AUPSRVE la Cour d'appel qui écarte l'application d'une loi nationale limitant l'appel d'une décision rendue sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer

CCJA, 2e Ch., No 031/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 14 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’une partie a introduit une action en révision devant la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué, Il convient de faire droit à une demande de sursis à statuer car l’issue de l’action en révision peut influencer le pourvoi

CCJA, 2e Ch., No 028/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Un pourvoi devant la CCJA ne peut être déclaré recevable qu’en présence des éléments justifiant sa saisine et non par la mention des dispositions relevant du droit interne

CCJA, 2e Ch., No 027/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’une partie notifie la CCJA de sa volonté de désistement par le biais de son conseil à travers une lettre parvenue au greffe de la Cour, celle-ci estime qu’il sied de lui en donner acte

CCJA, 2e Ch., No 025/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Le pourvoi se limitant à l’énumération des articles de l’Acte uniforme dont violation a été faite, sans toutefois décrire en quoi ils ont été violés, doit être rejeté

CCJA, 2e Ch., No 024/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Lorsque un litige est antérieur à l’entrée en vigueur d’un Acte uniforme dans un pays, les dispositions d’un tel Acte uniforme ne sont pas suffisantes pour justifier la compétence de la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 023/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Seul le tiers saisi entre les mains duquel une saisie-vente a été pratiquée peut se prévaloir d'un droit de retention, cette faculté étant refusée au tiers saisi en présence d'une saisie conservatoire convertie en saisie-attribution

CCJA, 1ère Ch., No 223/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours du requérant qui, énonçant les dispositions textuelles qui justifient la compétence de la CCJA, le fait de manière à ce que la Cour ne puisse exercer son contrôle

CCJA, 1ère Ch., No 021/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 04 Mars 2019