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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’article 129 de l’AUPSRVE reconnait la juridiction du lieu de saisie compétente pour les contestations de saisie-vente, mais en Côte d’Ivoire, celles-ci relèvent de la juridiction présidentielle du TCA même si le lieu de saisie est différent

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 396/2019 DU 04 Juillet 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
L’expression « de nature à menacer le recouvrement de la créance » prévue à l’article 54 de l’AUPSRVE, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond et échappe au contrôle de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 222/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 21 Août 2019
Arrêt
Puisqu’une société créée de fait n’a pas la personnalité juridique requise pour ester en justice, elle ne peut engager une action en révision du loyer

CCJA, 3e Ch., No 213/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 10 Septembre 2019
Arrêt
Est rejeté le pourvoi d’une société, qui impute le retard de son action en appel contre une décision rendue sur opposition d’une injonction de payer, à un dysfonctionnement du greffe de la Cour, en ce que cela relève de l’appréciation souveraine des juges

CCJA, 1ère Ch., No 221/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 21 Août 2019
Jugement
Au Bénin, est prescrite l’action en réparation d’un préjudice survenu à la suite d’un transport de marchandise par voie maritime en ce qu’elle a été introduite hors délai

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 30/19/CJ/SII/TCC DU 14 Février 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Jugement
En droit de transport maritime, le propriétaire de la marchandise est le donneur d’ordre s’agissant d’un connaissement à ordre, et non la partie qui sera notifiée (notify party) de son débarquement

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 045/19/CJ/SI/TCC DU 10 Mai 2019

Mise à jour le 21 Août 2019
Jugement
Est sans objet, la demande tendant à l’annulation d’une réunion d’assemblée générale et la condamnation de ses initiateurs aux paiements des dommages et intérêts en ce que ladite réunion a été annulée en avance par ces mêmes initiateurs

Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre de jugement Section II, No 079/19/CJ/SII/TCC DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 16 Août 2019
Arrêt
Est considérée contradictoire, la clôture d’un compte courant effectuée à la suite d’un courrier de mise en demeure adressé au débiteur à cette fin mais qui est malgré tout, demeuré sans effet

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 309/2019 DU 18 Juin 2019

Mise à jour le 20 Août 2019
Arrêt
Lorsque les indicateurs de la santé financière d’une entreprise en difficulté sont positifs et encourageants, ladite société doit être admise au bénéfice d’une procédure de règlement préventif

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 042/2019 DU 16 Mai 2019

Mise à jour le 13 Août 2019
Arrêt
Une banque verra sa responsabilité engagée si elle autorise la sortie de fonds du compte d’une société sans les signatures conjointes de ses gérants, et si elle refuse à l’un des cogérants d’avoir accès à des informations du compte

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 41/2019 DU 18 Avril 2019

Mise à jour le 01 Août 2019