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Affichage : 9801 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Contentieux de l'exécution: le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le juge qu’il a désigné est seul compétent pour connaitre des contestations de fond et de forme relatives au contentieux de l’exécution
CCJA, 3e Ch., No 23/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
Autorité de la chose jugée: le pourvoi formé devant la CCJA est irrecevable lorsqu’un pourvoi opposant les mêmes parties, agissant dans les mêmes qualités et relativement au même arrêt, a déjà été jugé par la Cour
CCJA, 2e Ch., No 37/2014 DU 10 Avril 2014
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
La fusion doit être annulée lorsque les formalités prescrites à l'article 198 de l'AUSCGIE n'ont pas été observées
CCJA, 1ère Ch., No 21/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
La charge de la preuve de la créance pèse sur celui qui demande la décision d’injonction de payer
CCJA, 2e Ch., No 10/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Les mentions d’un jugement font foi jusqu’à inscription de faux de sorte qu'une partie ne peut, pour justifier avoir formé appel dans le délai légal, soutenir, en produisant un constat d'huissier, que la date de la décision attaquée est erronée
CCJA, 1ère Ch., No 20/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Signification de l'ordonnance d'injonction de payer: l'agent de sécurité d'une société de gardiennage n'est pas habilité à recevoir une signification
CCJA, 1ère Ch., No 18/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 26 Août 2021
Arrêt
Exécution forcée: l'article 32 de l’AUPSRVE n’offre pas à la juridiction nationale de cassation la faculté d’ordonner la discontinuation des poursuites lorsque l’exécution est entamée
CCJA, 2e Ch., No 17/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
Le passif constaté unilatéralement par une banque, en dehors d’un arrêté de compte contradictoire, ne saurait suffire à donner à la créance contestée les caractères de certitude, de liquidité et d’exigibilité
CCJA, 2e Ch., No 16/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
Le droit de rétention ne peut être légitimement exercé lorsque le créancier ne fait état d’aucune créance certaine et se contente de produire une facture établie unilatéralement
CCJA, 2e Ch., No 12/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 17 Juillet 2022
Arrêt
L’arrêt de la CCJA ayant force obligatoire à compter de son prononcé, est sans objet et donc irrecevable le second pourvoi formé contre un arrêt ayant déjà fait l’objet d’une décision de la CCJA.
CCJA, 3e Ch., No 35/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018