Arrêt

L'article 81 de l'AUPSRVE n'exige que la déclaration du tiers saisi soit faite dans les délais de l'article 156 du même texte pour l'exonérer de sa responsabilité en raison de ses déclarations

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CCJA, 3e Ch., N^o 214/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 06 Septembre 2019

Arrêt

Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui se fonde uniquement sur des dispositions du Code Civil en matière de résiliation de bail à usage professionnel faisant fi de celles de l’AUDCG alors qu’elles sont d’ordre public

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CCJA, 1ère Ch., N^o 216/2019 DU 18 Juillet 2019

Mise à jour le 30 Mai 2020

Arrêt

Lorsqu’un artiste a déjà donné son accord pour la divulgation de son œuvre au public, il ne peut plus demander des dommages et intérêts à une entreprise qui l’utilise dans le cadre d’une campagne publicitaire

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 308/2018 DU 14 Février 2019

Mise à jour le 01 Août 2019

Arrêt

Doit être déclaré irrecevable, l’appel formé par une société contre une sentence arbitrale car pareil recours n’est point permis par l’article 25 de l’AUA

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 410/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019

Arrêt

Même si la désignation du nouveau dirigeant social est publiée dans un journal d'annonces légales, elle n'est pas opposable aux tiers si elle n'a pas été publiée au RCCM

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 218/2019 DU 09 Mai 2019

Mise à jour le 05 Juin 2022

Arrêt

Lorsqu’au titre de remboursement d’une dette, un débiteur, par erreur, verse une somme à une banque qui avait déjà réalisé l’hypothèque offerte, celle-ci se doit de restituer la somme qu’elle a indûment perçue

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 140/2019 DU 23 Mai 2019

Mise à jour le 18 Août 2019

Arrêt

Une convention de prêt ne peut être déclarée caduque par le simple fait du non-respect d’une condition tendant à la réitération des engagements du débiteur par devant notaire, si cette caducité n’est point prévue dans ladite convention

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 252/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Août 2019

Arrêt

En Côte d’Ivoire, l’utilisation d’une œuvre divulguée au public n’est permise sans autorisation de l’auteur, qu’à des fins non lucratives, au cas contraire, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 263/2019 DU 27 Juin 2019

Mise à jour le 21 Novembre 2019

Arrêt

Dans le cadre d’un contrat de vente, lorsqu’une partie ne respecte pas ses engagements, l’autre peut solliciter sa résolution

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 312/2018 DU 28 Mars 2019

Mise à jour le 13 Août 2019

Arrêt

L'extension d'une procédure de liquidation des biens au dirigeant suppose que la poursuite abusive d'une exploitation déficitaire qui lui est reprochée ait été faite dans son intérêt personnel

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Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., N^o 322/2018 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Août 2019