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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Pour que soit recevable l’appel d'une décision rendue en matière de saisie immobilière, les moyens de fond prévus par l'article 300 de l'AUPSRVE doivent avoir été invoqués non seulement en appel mais aussi devant les premiers juges

CCJA, 2e Ch., No 43/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 04 Novembre 2019
Arrêt
Le contrat de location gérance étant distinct du contrat de bail à usage professionnel, seul celui-ci donne droit au renouvellement du bail, à une indemnité d’éviction, en cas d’opposition du bailleur au renouvellement du bail

CCJA, 2e Ch., No 46/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 07 Novembre 2019
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA le recours en cassation d’un arrêt qui ne mentionne aucun Acte uniforme ou une disposition du Règlement de procédure de la haute juridiction dont la violation est alléguée

CCJA, 2e Ch., No 47/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
La partie qui reçoit une offre, prend possession de la marchandise et se comporte en légitime propriétaire, est reputée avoir acheté les marchandises en cause et ne peut soutenir que le contrat de vente est verbal et ne spécifie pas les quantités

CCJA, 2e Ch., No 48/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 26 Novembre 2019
Arrêt
La CCJA se déclare incompétente à statuer sur les recours en cassation des décisions de la Cour Suprême car ces décisions sont uniquement susceptibles d’annulation au sens de l’article 18 du Traité

CCJA, 2e Ch., No 49/2019 DU 07 Mars 2019

Mise à jour le 05 Novembre 2019
Arrêt
Au sens de l’article 29 de l’AUS, la demande de délai de grâce pour le remboursement d’une dette est une exception personnelle offerte au débiteur principal, la caution ne peut en aucun cas s’en prévaloir

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 209/2019 DU 02 Mai 2019

Mise à jour le 23 Mars 2020
Arrêt
La seule voie de recours admise contre une sentence arbitrale étant le recours en annulation, doit être déclaré irrecevable l'appel interjeté contre une telle sentence

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 410/2019 DU 20 Juin 2019

Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Le bailleur sera présumé avoir rempli son obligation de livrer les locaux en bon état si le preneur n’a émis aucune réserve sur le local loué au moment du contrat

CCJA, 3e Ch., No 116/2019 DU 11 Avril 2019

Mise à jour le 14 Novembre 2019
Arrêt
N’est pas tiers saisi, la banque qui ne détient aucune somme d’argent pour le débiteur dont le compte avait déjà été clôturé au moment de la saisie, exonérant ainsi ladite banque de l’obligation de déclaration prévue à l’article 156 de l’AUPSVE

Cour d'appel d'Abidjan, 5e Chambre civile, No 324 DU 17 Avril 2018

Mise à jour le 02 Novembre 2019
Arrêt
Est forclose, la requête en annulation d’une vente immobilière introduite deux ans après la date d’adjudication en ce que le délai prescrit par l’article 313 est de 15 jours suivant l’adjudication de l’immeuble

CCJA, 3e Ch., No 73/2019 DU 14 Mars 2019

Mise à jour le 10 Novembre 2019