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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une disposition nationale ne peut empêcher l'irrecevabilité d'une requête aux fins d'injonction de payer qui ne respecte pas les conditions de recevabilité de l'article 4 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 02/2014 DU 30 Janvier 2014
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
L’ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d’hypothèque doit être rétractée dès lors que le bénéficiaire n’a pas, dans le délai prescrit par la décision d’autorisation, satisfait aux conditions légales
CCJA, 2e Ch., No 10/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui refuse la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement d’une créance sans démontrer en quoi les différentes lettres de change acceptées par le tiré, qui sont le support de ladite créance, sont privés de validité
CCJA, 2e Ch., No 09/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La prescription instituée par l'article 18 de l'AUDCG est inapplicable à un cautionnement signé antérieurement à l'entrée en vigueur des Actes uniformes sur les sûretés et sur le droit commercial général
CCJA, 3e Ch., No 198/2016 DU 29 Décembre 2016
Mise à jour le 25 Mars 2019
Arrêt
L’acte passé entre deux commerçants constitue un acte de commerce et les obligations qui en résultent tombent sous le coup de la prescription quinquennale
CCJA, 2e Ch., No 08/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La saisie doit être déclarée caduque et la mainlevée ordonnée dès lors que l’ordonnance d’injonction de payer a été rétractée
CCJA, 2e Ch., No 06/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: le rejet de la nullité de l’adjudication fait obstacle à toute autre action en responsabilité
CCJA, 2e Ch., No 05/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE ne fait aucun distinguo entre décisions rendues en audience éventuelle et d’adjudication et celles rendues en annulation. L’arrêt qui se livre à un tel distinguo ajoute à la loi et doit être cassé
CCJA, 2e Ch., No 04/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut être mise en oeuvre que si les conditions des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE sont réunies.
CCJA, 2e Ch., No 03/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
La CCJA est incompétente à statuer sur le recours en annulation de la décision d’une juridiction nationale de cassation tendant à empêcher l’exécution d’un titre exécutoire
CCJA, 2e Ch., No 02/2016 DU 21 Janvier 2016
Mise à jour le 01 Janvier 2018