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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La contestation de validité d’une sentence arbitrale pour violation de l’ordre public international ne saurait être fondée sur la condamnation de l’avocat à une peine d’emprisonnement
CCJA, Assemblée plénière, No 99/2014 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
SCP d'avocats: le recours déposé par une société civile professionnelle est régulier dès lors que celle-ci a reçu mandat spécial et qu’il est signé pour le compte de cette société par un représentant
CCJA, Assemblée plénière, No 98/2014 DU 30 Octobre 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le tiers saisi assigné en paiement des causes de la saisie conservatoire peut invoquer les irrégularités du procès-verbal de saisie ou les manquements de l'huissier
CCJA, 3e Ch., No 96/2014 DU 01 Août 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La procédure de prise à partie contre un magistrat ne relève pas de la compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 229/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 15 Mai 2018
Arrêt
Le locataire-gérant ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement contrairement au preneur d’un bail commercial
CCJA, 1ère Ch., No 227/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 16 Janvier 2018
Arrêt
Qualité d'associé: Le cessionnaire acquiert la qualité d’associé dès l’acceptation de la cession et de la dispense de sa signification consentie par le cédant dans l’acte notarié qui fait foi jusqu’à inscription de faux
CCJA, Assemblée plénière, No 117/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 22 Otocbre 2023
Arrêt
La loi et rien que la loi: le juge qui soumet la saisie conservatoire à la condition de la certitude de la créance ajoute à la loi et sa décision doit être cassée pour violation de l'article 54 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 108/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La rétractation d'une décision de justice ne peut être considérée comme un fait nouveau justifiant une demande en révision d'un arrêt de la CCJA dès lors que la décision de justice invoquée avait été rendue contradictoirement à l'égard du demandeur
CCJA, 2e Ch., No 89/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le statut des baux commerciaux est inapplicable aux conventions, même passées entre personnes privées, qui ont pour objet des biens du domaine public
CCJA, Assemblée plénière, No 78/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018
Arrêt
Ordonnance d'injonction de payer: l'omission des nom et prénom du magistrat ayant rendu la décision est sans incidence sur la validité de ladite décision
CCJA, 2e Ch., No 87/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 24 Février 2018