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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Saisie immobilière: le seul recours possible contre un jugement d’adjudication est l’action en annulation
CCJA, 2e Ch., No 29/2014 DU 03 Avril 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Le délai de dénonciation de la saisie, prévu à l’article 160 de l’AUPSRVE, court à compter de la date de la signification de l’acte de saisie et non à compter de la date de l’exploit d’huissier
CCJA, 3e Ch., No 28/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 05 Janvier 2018
Arrêt
Le juge du contentieux de l'exécution est compétent pour connaître de l'action du créancier tendant à l'obtention de la condamnation du tiers saisi qui oppose un refus de paiement des sommes saisies
CCJA, 3e Ch., No 25/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Contentieux de l'exécution: le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le juge qu’il a désigné est seul compétent pour connaitre des contestations de fond et de forme relatives au contentieux de l’exécution
CCJA, 3e Ch., No 23/2014 DU 13 Mars 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
Procès-verbal de saisie: la simple erreur commise par l'huissier sur le montant des frais est insuffisante à entraîner la nullité de l'exploit de saisie
CCJA, 1ère Ch., No 22/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
Révision sur révision ne vaut: ni le Traité, ni le règlement de procédure de CCJA ne prévoit la révision d’un arrêt de révision.
CCJA, Assemblée plénière, No 40/2014 DU 17 Avril 2014
Mise à jour le 09 Janvier 2018
Arrêt
La fusion doit être annulée lorsque les formalités prescrites à l'article 198 de l'AUSCGIE n'ont pas été observées
CCJA, 1ère Ch., No 21/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018
Arrêt
Les mentions d’un jugement font foi jusqu’à inscription de faux de sorte qu'une partie ne peut, pour justifier avoir formé appel dans le délai légal, soutenir, en produisant un constat d'huissier, que la date de la décision attaquée est erronée
CCJA, 1ère Ch., No 20/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 20 Juin 2020
Arrêt
Signification de l'ordonnance d'injonction de payer: l'agent de sécurité d'une société de gardiennage n'est pas habilité à recevoir une signification
CCJA, 1ère Ch., No 18/2014 DU 11 Mars 2014
Mise à jour le 26 Août 2021
Arrêt
Exécution forcée: l'article 32 de l’AUPSRVE n’offre pas à la juridiction nationale de cassation la faculté d’ordonner la discontinuation des poursuites lorsque l’exécution est entamée
CCJA, 2e Ch., No 17/2014 DU 27 Février 2014
Mise à jour le 04 Janvier 2018