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Arrêt
La CCJA se déclare incompétente lorsque le litige en paiement ne soulève aucune question relative à l’application des Actes uniformes et relève exclusivement de la loi nationale
CCJA, 1ère Ch., No 131/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
L’opposition est irrecevable contre les décisions rendues par la juridiction d’appel en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire, expose sa décision à la cassation
CCJA, 2e Ch., No 22/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 03 Avril 2026
Arrêt
Est manifestement irrecevable, le pourvoi formé contre un jugement rendu en premier ressort sur une action principale en annulation d’une décision d’adjudication, celui-ci étant susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 206/2025 DU 26 Juin 2025
Mise à jour le 20 Mars 2026
Arrêt
Est irrecevable pour forclusion le pourvoi introduit plus de quatre ans après la signification régulière de l’arrêt attaqué
CCJA, 1ère Ch., No 62/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 25 Avril 2026
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt rendu par la juridiction présidentielle d’appel en matière de saisie immobilière, cette compétence relevant des juridictions de droit commun et de la chambre civile de la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 59/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui retient qu’une requête du Pocureur Général ou une décision d’une juridiction nationale a suspendu l’exécution d’un arrêt de la CCJA, seule cette dernière pouvant en ordonner la suspension
CCJA, 1ère Ch., No 58/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi dont la requête se limite à reprendre les faits sous forme de rubriques sans formuler de moyens de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 55/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit se déclarer incompétente la CCJA lorsque le litige porte sur une action en paiement fondée sur des garanties bancaires ne constituant pas un cautionnement régi par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés.
CCJA, 1ère Ch., No 57/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être rejeté le moyen contestant l’indemnité d’éviction lorsque le bailleur n’a pas opposé au renouvellement du bail un motif grave et légitime expressément fondé sur un manquement du preneur
CCJA, 1ère Ch., No 56/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026
Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le moyen qui invoque la violation des articles 237, 239 et 241 de l’AUDCG sans préciser en quoi ces textes auraient été méconnus ni les chefs critiqués de la décision attaquée
CCJA, 1ère Ch., No 53/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 22 Avril 2026