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Affichage : 9802 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Dénature une pièce le juge qui voit dans un courrier émanant d’un tiers une reconnaissance de dette du débiteur poursuivi
CCJA, 3e Ch., No 143/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le recours en cassation est irrecevable lorsque l’avocat du demandeur ne produit pas le mandat spécial exigé par le Règlement de procédure
CCJA, 1ère Ch., No 187/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La juridiction suprême nationale ne peut suspendre une saisie immobilière relevant du contentieux de l’exécution régi par l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 141/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Est tardive la déclaration du tiers saisi effectuée le lendemain d’une saisie-attribution signifiée à personne à un service habilité de l’établissement financier
CCJA, 1ère Ch., No 247/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Le contentieux des mesures d’exécution forcée relève en premier ressort du juge de l’urgence et non du président de la Cour d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 140/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Les délais de jugement prévus en matière de saisie immobilière ne s’appliquent qu’aux litiges relevant de cette procédure et non en matière d’inscription hypothécaire
CCJA, 1ère Ch., No 139/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La contestation d’une saisie immobilière postérieure au commandement publié doit être portée devant la juridiction compétente du lieu de situation de l’immeuble et selon la forme procédurale prescrite, à peine d’irrégularité
CCJA, 1ère Ch., No 138/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
L’opposition à injonction de payer ne saurait prospérer lorsque la date de comparution fixée ou reportée excède le délai légal de trente jours à compter de l’opposition
CCJA, 1ère Ch., No 137/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le décès de la demanderesse au pourvoi interrompt l’instance et justifie le classement provisoire du dossier
CCJA, 1ère Ch., No 136/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La banque dont le compte du débiteur est débiteur au jour de la saisie ne peut être condamnée comme tiers saisi au paiement des causes de la saisie même si elle refuse de faire des déclarations
CCJA, 1ère Ch., No 186/2025 DU 19 Juin 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026