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Arrêt
Il résulte des articles 127 de l'AUS non révisé et 400 du Code civil guinéen que l'hypothèque consentie sur un bien appartenant à autrui est frappée de nullité absolue
CCJA, 1ère Ch., No 228/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Sursis à exécution: la CCJA n'a compétence pour prononcer le sursis à exécution que de ses seules décisions
CCJA, Assemblée plénière, No 118/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La loi et rien que la loi: le juge qui soumet la saisie conservatoire à la condition de la certitude de la créance ajoute à la loi et sa décision doit être cassée pour violation de l'article 54 de l'AUPSRVE
CCJA, Assemblée plénière, No 108/2014 DU 04 Novembre 2014
Mise à jour le 13 Janvier 2018
Arrêt
La rétractation d'une décision de justice ne peut être considérée comme un fait nouveau justifiant une demande en révision d'un arrêt de la CCJA dès lors que la décision de justice invoquée avait été rendue contradictoirement à l'égard du demandeur
CCJA, 2e Ch., No 89/2014 DU 23 Avril 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
Le statut des baux commerciaux est inapplicable aux conventions, même passées entre personnes privées, qui ont pour objet des biens du domaine public
CCJA, Assemblée plénière, No 78/2014 DU 25 Avril 2014
Mise à jour le 11 Janvier 2018
Arrêt
Ordonnance d'injonction de payer: l'omission des nom et prénom du magistrat ayant rendu la décision est sans incidence sur la validité de ladite décision
CCJA, 2e Ch., No 87/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de payer ne peut prospérer en présence d'un doute sérieux sur la certitude de la créance
CCJA, 2e Ch., No 86/2014 DU 23 Juillet 2014
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Saisie conservatoire: la notion de créance fondée en son principe est un élément de pur fait dont l'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond
CCJA, 2e Ch., No 85/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
En cas de double pourvoi dont l'un devant la juridiction nationale et l'autre devant la CCJA, la procédure doit être suspendue devant la juridiction nationale et le pourvoi recevable devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 84/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 12 Janvier 2018
Arrêt
La clause d'arbitrage est indépendante du contrat principal
CCJA, 2e Ch., No 82/2014 DU 22 Mai 2014
Mise à jour le 18 Décembre 2019