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Affichage : 9798 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'immunité de juridiction des membres de la COBAC est personnelle et ne saurait profiter solidairement à un condéfendeur n'appartenant pas à cette institution bancaire
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/05 DU 07 Avril 2005
Mise à jour le 07 Décembre 2018
Arrêt
La recevabilité d'un recours en responsabilité introduit par un agent de la CEMAC contre la Communauté est hypothéquée à la saisine préalable du Comité consultatif de discipline d’un recours administratif
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/04 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
Outre certains cas expressément prévus, toute cessation définitive de fonction donne droit au paiement d’une indemnité de préavis équivalant à trois mois de salaire
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 20 Février 2003
Mise à jour le 11 Mai 2020
Arrêt
L’application d’une règlementation communautaire nouvelle s’effectue dans le respect du principe de l’effet immédiat et à venir, et ne saurait changer les situations antérieurs à son entrée en vigueur
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 001/2012-13 DU 05 Novembre 2012
Mise à jour le 08 Mars 2021
Arrêt
En dépit du principe de la spécialité statutaire prévu par l’article 19 de l’AUSCGIE, les dirigeants engagent la société en cas de dépassement de l’objet, sauf les réserves prévues à l’article 122 dudit Acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 157/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La règle de l’exécution de bonne foi des conventions librement passées ne saurait trouver d’exception tant qu’elles ne violent pas des principes d’ordre public.
CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 007/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 27 Novembre 2002
Mise à jour le 08 Décembre 2018
Arrêt
Le bénéficiaire d’un cautionnement qui ne porte pas sur une somme indéterminée au moment de la conclusion du contrat n’est pas assujetti à l’obligation d’information prescrite par l’ancien article 14 de l’AUS (devenu article 25)
CCJA, 3e Ch., No 155/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La cession d’actions ne peut être soumise à expertise pour une détermination préalable de leurs valeurs vénales que si ces actions ont été effectivement libérées par le cédant
CCJA, 3e Ch., No 161/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 16 Décembre 2018
Arrêt
L’obligation de conserver les documents comptables pendant une durée de sécurité de 10 ans ne saurait être confondue avec la prescription extinctive et libératoire de l’article 16 de l’AUDCG
CCJA, 3e Ch., No 154/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018
Arrêt
En l’absence de question soulevant l’application d’un acte uniforme, la CCJA ne peut que se déclarer incompétente et ce même si les parties sont commerçantes et ont passé des actes de commerce
CCJA, 3e Ch., No 153/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 22 Novembre 2018