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Affichage : 9797 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
A la qualité de tiers saisi la personne qui détient des sommes appartenant au débiteur, sans que cette qualité dépende du montant de la créance détenue
CCJA, 1ère Ch., No 246/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Se déclare incompétente la CCJA, saisie d’un pourvoi relatif à la responsabilité civile contractuelle non régie par les Actes uniformes de l’OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 300/2025 DU 27 Novembre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui rejette une fin de non-recevoir tirée de l’inexistence juridique d’une société sans indiquer le fondement juridique de sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 243/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Les délais de jugement prévus en matière de saisie immobilière ne s’appliquent qu’aux litiges relevant de cette procédure et non en matière d’inscription hypothécaire
CCJA, 1ère Ch., No 139/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
La contestation du montant d’une dette ne constitue pas une contestation du principe de la créance au sens de l’article 300 AUPSRVE et ne saurait justifier la recevabilité de l’appel
CCJA, 1ère Ch., No 129/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 27 Avril 2026
Arrêt
Le juge d’appel ne méconnaît pas le principe du contradictoire lorsqu’il substitue un fondement juridique pour répondre au moyen invoqué par une partie
CCJA, Assemblée plénière, No 234/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
L’acte intitulé contre-garantie autonome qui ne comporte pas les mentions substantielles exigées par l’article 41 de l’AUS peut être requalifié en contrat sui generis, rendant inapplicables les règles propres aux garanties autonomes
CCJA, 1ère Ch., No 239/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Les véhicules nécessaires aux déplacements du personnel et au transport du matériel d’une entreprise de construction peuvent être déclarés insaisissables comme instruments indispensables de travail
CCJA, 1ère Ch., No 238/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
La résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement du loyer par le preneur n’est pas exclue par les articles 116 et 117 de l’AUDCG relatifs à la fixation et à la révision du loyer
CCJA, 1ère Ch., No 237/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026
Arrêt
Le tribunal arbitral qui statue sur une fin de non-recevoir non soulevée par les parties excède sa mission et expose la sentence à l’annulation
CCJA, Assemblée plénière, No 236/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026