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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La non-déduction d’un paiement partiel sur la créance principale ne peut constituer un motif de cassation de l'arrêt attaqué dès lors qu'il est possible d’effectuer cette déduction en cours d’exécution de la décision

CCJA, 3e Ch., No 011/2018 DU 25 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Est irrecevable le recours introduit devant la CCJA qui n’est pas accompagné des statuts de la requérante ou d’un extrait de son Registre de Commerce et du Crédit mobilier

CCJA, 2e Ch., No 243/2018 DU 29 Décembre 2018

Mise à jour le 02 Janvier 2020
Arrêt
Le décompte des loyers impayés relève de l’appréciation souveraine des juges du fond

CCJA, 2e Ch., No 252/2018 DU 13 Décembre 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
N’est point recevable le pourvoi, dont le moyen ne fait aucune mention de la violation d’un article d’un Acte uniforme ou d’un Règlement au traité de l’OHADA

CCJA, 2e Ch., No 005/2018 DU 11 Janvier 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Même si les dispositions de l’article 92 de l’AUPSRVE ne sont pas transcrites littéralement, l’essentiel est de laisser transparaître, dans les mentions, les informations indispensables pour la validité de l’acte de signification commandement

CCJA, 2e Ch., No 250/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
Lorsque le mandataire ne peut établir qu’il a reçu autorisation préalable d’aller au-delà de son mandat, il doit payer des dommages-intérêts au mandant

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 143/2018 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019
Arrêt
L'article 217 de l'AUS n'ayant prévu aucune sanction, le défaut de notification, au débiteur, de l'inscription de l'hypothèque à la conservation foncière ne peut donner lieu à annulation de l'acte d'assignation que s'il est rapporté la preuve d'un grief

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 142/2018 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019
Avis
La détermination de la juridiction compétente au sens de l'article 49 de l'AUPSRVE relève du droit interne et il appartient à la juridiction, dont la compétence est contestée, de s'y référer plutôt que de saisir la CCJA d'une demande d'avis consultatif

CCJA, Assemblée plénière, No 001/2019 DU 25 Mars 2019

Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
Tant qu’il n’est pas établi qu’il existe une confusion entre deux marques de produits, il n’y a pas lieu à interdiction pour concurrence déloyale

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 136/2018 DU 03 Janvier 2019

Mise à jour le 27 Otocbre 2019
Arrêt
Doit être infirmé le jugement qui s’est fondé sur un exploit entaché d’irrégularité pour ordonner le paiement d’une somme à un huissier à titre d’émoluments et frais de procédure

Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 49/2019 DU 17 Janvier 2019

Mise à jour le 23 Avril 2019