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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La non-mention de la forme de la société débitrice est un motif suffisant pour justifier l’annulation d’une requête d’injonction de payer conformément à l'article 4 de l'AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 160/2019 DU 09 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
L'article 23 de l'AUDCG suppose que la reconnaissance de dettes soit prouvée par un document contenant entre autres le montant de la dette et sa cause, le tout traduisant un engagement sans équivoque relativement à une obligation bien déterminée
CCJA, 1ère Ch., No 137/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Arrêt
S’il est apparent que le Tribunal en instance a statué sur le principe de la créance, la Cour d’appel qui reçoit un appel contre le jugement rendu n’aura pas agi en violation de l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 171/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 30 Septembre 2019
Arrêt
La décision d’une autorité administrative ordonnant la fermeture d’un local ne peut justifier le non paiement du loyer si le preneur ne peut prouver qu’il a remis les clés du local au bailleur
CCJA, 2e Ch., No 199/2019 DU 27 Juin 2019
Mise à jour le 17 Septembre 2019
Arrêt
L'acception de l’offre de cession de créance par la société mère n’engage en rien la filiale titulaire de la créance
CCJA, 1ère Ch., No 131/2019 DU 25 Avril 2019
Mise à jour le 09 Septembre 2020
Arrêt
Statue à tort et en violation de l’article 32 de l’AUPSRVE, le Président d’une Cour d’Appel qui ordonne la suspension à exécution provisoire d’une mesure d’exécution forcée déjà entamée
CCJA, 1ère Ch., No 189/2019 DU 20 Juin 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Est justifiée la révocation du commissaire aux comptes qui fait preuve d'incompétence en constituant des provisions injustifiées, et en violant les instructions des autorités monétaires ainsi que les principes comptables généralement admis
CCJA, 1ère Ch., No 175/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
N’a plus la qualité de tiers saisi, la personne qui s’est libérée de son obligation de paiement auprès d’un séquestre judiciairement désigné
CCJA, 1ère Ch., No 176/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 14 Otocbre 2019
Arrêt
Un moyen imprécis, confus et constitué de faits et de droit, exposé devant la CCJA sera déclaré irrecevable et le pourvoi rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 177/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 27 Septembre 2019
Arrêt
Doit être déclaré incompétent le Tribunal qui retient sa compétence en matière de contestation et de mainlevée de saisie conservatoire, en ce que pareille action relève de la juridiction présidentielle au sens de l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 178/2019 DU 23 Mai 2019
Mise à jour le 05 Décembre 2023