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Arrêt
Viole les articles 31 et 247 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui retient l’exigibilité d’une créance issue d’un compte courant clôturé de manière non contradictoire
CCJA, 3e Ch., No 32/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Perd partiellement son fondement juridique l’ordonnance fondée sur un jugement ultérieurement infirmé
CCJA, 3e Ch., No 31/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Le recours en révision est irrecevable en l’absence de preuve d’un fait nouveau décisif inconnu lors du prononcé de l’arrêt
CCJA, 2e Ch., No 49/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Le commandement de déguerpir et de payer déjà signifié confère compétence exclusive au juge de l’exécution pour connaître des contestations relatives à l’exécution forcée
CCJA, 3e Ch., No 51/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 03 Juin 2026
Arrêt
Une clôture de compte courant non notifiée et privée d’effets par une décision judiciaire ne peut faire courir le délai de prescription quinquennale prévu aux articles 16 et 17 de l’Acte uniforme portant droit commercial général.
CCJA, 1ère Ch., No 92/2026 DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
Le moyen nouveau tiré de l’illicéité de la créance et de l’inexécution du contrat de sous-traitance est irrecevable en cassation lorsqu’il est mélangé de fait et de droit et n’a pas été soumis aux juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No DU 30 Avril 2026
Mise à jour le 09 Juin 2026
Arrêt
La responsabilité du tiers saisi prévue à l’article 38 de l’AUPSRVE ne peut être engagée lorsque la saisie-attribution a été levée et que les avoirs du débiteur bénéficient d’une immunité d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 319/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
Ne fait pas perdre son fondement juridique à une décision judiciaire un protocole d’accord postérieur ne contenant aucune renonciation expresse aux effets de cette décision
CCJA, 1ère Ch., No 248/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 07 Mai 2026
Arrêt
Le caractère dérisoire des fonds détenus par la banque n’exclut pas sa qualité de tiers saisi
CCJA, 3e Ch., No 60/2026 DU 26 Mars 2026
Mise à jour le 27 Mai 2026
Arrêt
Est incompétente la CCJA pour connaître d’un pourvoi dirigé contre une décision rendue en matière sociale ne soulevant aucune question relative à l’application du droit OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 338/2025 DU 11 Décembre 2025
Mise à jour le 02 Juin 2026