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Affichage : 9793 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Doit être cassé, l’arrêt ayant admis l’appel contre un jugement en matière de saisie immobilière sans caractériser l’un des cas d’ouverture prévus à l’article 300 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 206/2024 DU 04 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA déclare irrecevable un pourvoi formé contre un jugement statuant sur l’absence de principe de la créance, dès lors qu’un tel jugement est susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 205/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Avril 2026
Arrêt
Le recours en liquidation des dépens est recevable à la suite d’une régularisation du mandat spécial et de la production des preuves d’existence juridique de la personne morale
CCJA, 1ère Ch., No 204/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 26 Septembre 2025
Arrêt
Le recours en cassation formé sans moyens, sans pièces requises et sans indication d’un texte uniforme applicable est manifestement irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 203/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 26 Septembre 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation est irrecevable lorsqu’il n’invoque aucun moyen précis et n’indique pas le cas d’ouverture à cassation exigé par le Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 289/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Encourt la cassation la décision ayant déclaré valable un acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution qui ne comporte pas de demande de paiement conforme aux exigences de l'article 82-5 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 200/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente pour connaître d’une hypothèque constituée avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
CCJA, 3e Ch., No 110/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel manque de base légale en écartant la prescription triennale de l’article 251 de l’AUSCGIE sans démontrer qu’il s’agissait d’une cession de droits sociaux
CCJA, 2e Ch., No 223/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La qualité d’actionnaire unique d’une société dotée de la personnalité morale ne confère pas, à elle seule, un droit propre pour former tierce opposition de sorte que le recours à cette fin doit être déclaré irrécevable par la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 162/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Ne dispose pas de la qualité pour être partie à un différend la société dont l’intérêt n’est qu’indirect ou connexe
CCJA, 2e Ch., No 160/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025